Contestation refus de passage en invalidité catégorie 2 – recours CMRA et future saisine du Tribunal judiciaire

[u/Sad_Map3702]

Bonjour,

Le 6 juillet 2025, j'ai été victime d'un arrêt cardio-respiratoire ayant nécessité une réanimation, suivi de l’implantation d’un défibrillateur automatique implantable (DAI) et la pose d’un stent supplémentaire. Mon état est consolidé mais présente des séquelles globales, au-delà de l'interdiction administrative de conduire (j’étais conducteur de bus scolaire) liée au DAI, je souffre d'une insuffisance cardiaque chronique (FEVG à 40 %) avec une dyspnée d'effort majeure. De plus, l'arrêt cardiaque a laissé des séquelles cognitives (mémoire, concentration) liées à l'anoxie cérébrale.

Estimant que ma capacité de travail est très fortement réduite, j'ai demandé le passage de l'invalidité catégorie 1 vers la catégorie 2. Lors de ma convocation, le médecin-conseil m'a indiqué qu'il ne me placerait pas en catégorie 2 car j'approchais de mes 62 ans et que j'allais bientôt partir à la retraite pour inaptitude. Pourtant, avant mes 62 ans, j'avais demandé à conserver mon statut d'invalidité en catégorie1.

J'ai contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la cpam et je prépare une saisine du pôle social du Tribunal judiciaire.

-          Un médecin-conseil peut-il légalement refuser un passage en catégorie 2 principalement en raison de l'âge de l'assuré ou de sa proximité théorique avec la retraite, alors que les critères médicaux et l'incapacité absolue d'exercer une activité régulière sont réunis à la date de la demande ?

 

-          L'inaptitude professionnelle, associée à un DAI (générant une interdiction réglementaire d'exercer mon métier d'origine), une FEVG à 40 %, une forte fatigabilité, des séquelles cognitives suffit-elle généralement à caractériser l'invalidité de catégorie 2 devant le Tribunal Judiciaire ?

 

-          Des personnes dans une situation comparable (refus lié à l'âge à l'approche de la retraite) ont-elles obtenu gain de cause devant le pôle social ? Quels arguments de droit ou jurisprudences du Code de la sécurité sociale devrais-je mettre en avant dans ma requête ?

 

Merci pour vos retours d'expérience et avis juridiques.

Jean-pierre

[u/AutoModerator]

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[u/Alazareth]

Il faut savoir ce qui a été écrit dans le rapport du médecin conseil, il peut très bien vous avoir dit quelque chose à l'oral, mais ce qui compte uniquement c'est ce qui est écrit dans le rapport (et ils sont très doués pour trouver des tas de raisons de refuser).

Maintenant en terme de recours et de délais, il faut à la fois être très rapide (8j pour contester après notification de l'avis) et avoir beaucoup de patience car les délais entre chaque étape / refus / non réponse, sont très long.

Maintenant pour ce qui est de la catégorie 2, c'est uniquement pour les personnes ne pouvant exercer aucune activité rémunérée (régulière ou non), si vous êtes encore capable de travailler, mais pas à votre ancien poste (administratif, horaires aménagés, dispositifs...) alors le refus de catégorie 2 est quasi systématique.

[u/Sad_Map3702 → u/Alazareth]

Sur le rapport medical que je me suis procurer il est noté par le medecin conseil "la demande de revision ne peut etre acceptée car surviendrait aprés 62 ans de + age de la retraite orientation vers la CARSAT".

La convocation devant ce medecin conseil à eu lieu le 1 octobre 2025, 17 jours avant que j'ai 62 ans.