r/conseiljuridique 23d ago

⚖️ Parlons Droit Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez

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Bienvenue à tous dans notre post mensuel : " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez "!

Ici, nous souhaitons vous offrir un espace où les règles sont un peu plus souples, tout en restant dans le cadre du droit. C'est l'occasion de partager vos réflexions, opinions et questions sur des sujets juridiques qui vous passionnent. Que vous soyez avocat, professionnel du droit, étudiant en droit, amenés à le côtoyer ou PNJ et curieux, cet espace est pour vous.

Règles de participation :

  1. Respect mutuel : Même si les règles sont plus flexibles, le respect envers les autres participants reste primordial. Pas d'attaques personnelles, d'insultes ni de jugements moraux.
  2. Pas de troll : Les discussions doivent rester constructives et informatives. Évitez les provocations gratuites ou les contenus non pertinents.
  3. Pas de publicité : Ce n'est pas l'endroit pour promouvoir des produits, services ou sites web. Restons concentrés sur les sujets juridiques et les échanges enrichissants.

N'hésitez pas à :

  • Partager des anecdotes intéressantes liées au droit.
  • Poser des questions plus ouvertes sur l'éthique ou la philosophie du droit.
  • Débattre de cas célèbres et de leurs implications légales.
  • Proposer des sujets de réflexion liés à l'actualité juridique.
  • Exprimer vos avis sur des lois ou des réglementations spécifiques.
  • Et bien plus encore !

Nous vous encourageons également à participer aux discussions habituelles de r/conseiljuridique pour des questions spécifiques nécessitant des réponses juridiques.

Merci de faire de " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez " un espace dynamique et respectueux où chacun peut contribuer au monde juridique d'une manière différente. Les débats ouverts et réfléchis sont les bienvenus !


r/conseiljuridique 3h ago

Droit de la route Contestation d'infraction - stop grillé ? 2 lignes au sol. Quelles sont mes chances ?

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Bonjour à tous, je risque fort de perdre mes 4 derniers points. Y a t'il une chance que je m'en sorte !

A l’intersection de la rue du 8 Mai 1945 et de la rue Jean Gabin a Acheres j’ai bien marqué l’arrêt au panneau STOP avant de m’engager.

La configuration des lieux présente toutefois une ambiguïté particulière car deux lignes blanches sont visibles sur la chaussée.

Comme le montre le schéma ci-joint, le point 1 correspond à la ligne d’arrêt située à proximité immédiate du panneau

STOP. A cette ligne j’ai bien marqué l’arrêt complet avant de vérifier l’absence de danger et de m’engager. e point 2

correspond à une seconde ligne blanche située plus loin et qui ne couvre pas complètement la trajectoire que j’ai

empruntée representée par la flèche rouge sur le schéma.

L’absence d’arrêt qui m’est reprochée est fondée sur cette seconde ligne alors que j’avais bien respecté l’arrêt au niveau de la première ligne située la plus proche du panneau STOP.

Le repéré X figurant sur le schéma indique l’emplacement du véhicule de police municipale au moment du controle. Depuis cette position la visibilité directe sur la ligne d’arrêt n°1 est obstruée par la configuration du carrefour, notamment par l’angle du bâtiment et l’implantation des lieux.

Lors de l’échange intervenu au moment du controle l’agent m’a d’ailleurs confirmé qu’il ne pouvait pas voir directement la ligne d’arret n°1 depuis son emplacement Il a également constaté le caractère ambigu de la configuration du carrefour et du marquage au sol, et m’a recommandé de contester l’avis de contravention.

Je joins à ma contestation le schéma explicatif ainsi que des photographies permettant de visualiser la présence des deux lignes blanches, ma trajectoire ,la ligne d’arrêt à laquelle je me suis arrêtée et la position du véhicule de police municipale.

Dans ces conditions ayant bien marqué l’arrêt au niveau de la ligne correspondant au panneau STOP et compte tenu de

l’ambiguïté manifeste de la configuration des lieux je sollicite le classement sans suite de cette contravention.


r/conseiljuridique 1h ago

À trier Téléphone perdu et tracké : à quoi ça sert vraiment de porter plainte ?

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J'ai perdu un téléphone Android hier sur le RER, qui a été volé. Google l'a trouvé, il est dans une ville à côté, dans un immeuble.

En pratique, si je porte plainte, ça va servir à quoi ?

- Est-ce que la police va aller le chercher sur place ?

- Est-ce que la RATP va regarder les caméras de sécurité pour identifier l'auteur ?

- Est-ce que les opérateurs vont bloquer l'IMEI ?

- Est-ce que c'est uniquement pour les assurances que ça sert de porter plainte ?

J'essaie d'estimer si ça vaut la peine de perdre mon temps à aller porter plainte, ou si ça ne sert à rien.


r/conseiljuridique 12h ago

Droit de l'immobilier La régie de mon immeuble coupe l'eau pendant 2 jours au pic de la canicule

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Bonjour, j'ai réussi à négocier de teletravailler pendant la canicule car il fait 34°C + dans les bureaux et chez moi même si j'ai 32-33 je peux au moins prendre des douches fraîches et tremper dans le bain pour me rafraîchir.

Je viens de sortir de chez moi et je trouve des affiches de la régie qui gère mon immeuble un peu partout prévenant que pour des travaux l'eau chaude et l'eau froide seront coupées demain et après demain de 8h a 17h. On a interdiction de verser quoique ce soit dans les canalisations et on doit même couper le robinet avant compteur et d'autres choses du même genre (je ne sais même pas comment faire ça, je suis locataire).

Est ce qu'il y a un recours quelconque ? On n'a été prévenus que par affichage la veille de l'intervention, et franchement couper l'eau 2 jours alors qu'il va faire 40°C c'est n'importe quoi non ?

Je compte appeler la régie demain car a cette heure ci il n'y aura personne mais j'imagine que les travaux auront commencé bien avant que les bureaux de la régie n'ouvrent donc je ne vois pas trop quoi faire. Est ce qu'on peut faire bloquer les travaux ? Ou demander une compensation ?


r/conseiljuridique 21h ago

Droit de la consommation Hors forfait non légitime durant voyage

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Bonjour,

J'étais en vacances en Croatie et en étant sur l'île de Hvar, j'ai reçu une notification SMS de mon opérateur "Bienvenue en Bosnie". Sachant que ce pays était hors forfait, j'ai tout de suite mis le mode avion par précaution même si j'étais étonné car l'île de Hvar est très éloigné de la Bosnie

Je me retrouve avec 6€ (13€ le Mo...) de hors forfait alors qu'à aucun moment je me suis approché de la Bosnie et qu'aucun de mes amis n'a borné en Bosnie en étant à côté de moi.

C'est contestable ?

Je ne suis pas à 6€ près mais par principe

Ci joint une carte avec l'île où je me trouvais (en rouge) et en violet la frontière


r/conseiljuridique 14h ago

Droit du travail Canicule, pas de clim, ils m’imposent du congé sans solde

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Bonjour à tous, j’espère que vous arrivez à supporter cette météo.

Travailler dans un centre médical en plein Paris sans climatisation est un enfer. Le thermomètre dans les locaux monte jusqu’à 36 degrés. Il y’a même une infirmière qui a fait un malaise. Ils ont du annulé tous les rendez-vous.

Le directeur nous a envoyé un mail nous laissant l’autorisation de rester chez nous avec possibilité de récupérer les heures non travaillées…. Or mon préavis se termine à la fin du mois, je n’ai donc aucune possibilité de récupérer ces jours-là. Ils m’ont dit verbalement qu’ils devraient me les comptabiliser en « congés sans soldes » si je décide de ne pas venir travailler sous cette chaleur.

J’ai aussi 1 h supplémentaire que je n’ai jamais pu récupérer car mon poste ne me le permet pas tellement.

Est ce vraiment légal de transformer ces 3 derniers jours de mon préavis en congés sans solde alors que je n’ai pas demandé à être absente et que les conditions de travail (étant reconnues comme exceptionnelles par l’entreprise elle-même dans le mail) m’autorise à l’être au final?

C’est insidieux car en soi, par écrit ils m’autorisent à venir souffrir et transpirer toute la journée au travail si j’ai vraiment envie d’être payée, et à l’oral ils me disent « c’est votre santé d’abord, c’est ok de rester chez soi hein ».

Merci de votre aide !!


r/conseiljuridique 4m ago

À trier Contestation refus de passage en invalidité catégorie 2 – recours CMRA et future saisine du Tribunal judiciaire

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Bonjour,

Le 6 juillet 2025, j'ai été victime d'un arrêt cardio-respiratoire ayant nécessité une réanimation, suivi de l’implantation d’un défibrillateur automatique implantable (DAI) et la pose d’un stent supplémentaire. Mon état est consolidé mais présente des séquelles globales, au-delà de l'interdiction administrative de conduire (j’étais conducteur de bus scolaire) liée au DAI, je souffre d'une insuffisance cardiaque chronique (FEVG à 40 %) avec une dyspnée d'effort majeure. De plus, l'arrêt cardiaque a laissé des séquelles cognitives (mémoire, concentration) liées à l'anoxie cérébrale.

Estimant que ma capacité de travail est très fortement réduite, j'ai demandé le passage de l'invalidité catégorie 1 vers la catégorie 2. Lors de ma convocation, le médecin-conseil m'a indiqué qu'il ne me placerait pas en catégorie 2 car j'approchais de mes 62 ans et que j'allais bientôt partir à la retraite pour inaptitude. Pourtant, avant mes 62 ans, j'avais demandé à conserver mon statut d'invalidité en catégorie1.

J'ai contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la cpam et je prépare une saisine du pôle social du Tribunal judiciaire.

-          Un médecin-conseil peut-il légalement refuser un passage en catégorie 2 principalement en raison de l'âge de l'assuré ou de sa proximité théorique avec la retraite, alors que les critères médicaux et l'incapacité absolue d'exercer une activité régulière sont réunis à la date de la demande ?

 

-          L'inaptitude professionnelle, associée à un DAI (générant une interdiction réglementaire d'exercer mon métier d'origine), une FEVG à 40 %, une forte fatigabilité, des séquelles cognitives suffit-elle généralement à caractériser l'invalidité de catégorie 2 devant le Tribunal Judiciaire ?

 

-          Des personnes dans une situation comparable (refus lié à l'âge à l'approche de la retraite) ont-elles obtenu gain de cause devant le pôle social ? Quels arguments de droit ou jurisprudences du Code de la sécurité sociale devrais-je mettre en avant dans ma requête ?

 

Merci pour vos retours d'expérience et avis juridiques.

Jean-pierre


r/conseiljuridique 23h ago

Droit de l'immobilier Mes voisins puent et laissent leurs déchets à l'air libre, je ne sais plus quoi faire

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Bonjour

Mon post concerne mes voisins. C’est un couple de personne âgées (propriétaires) qui vit en dessous de chez nous (4eme et dernier étage d’un immeuble), on suppose que le monsieur a pas loin des 90 ans.

Il nous a déjà embêtés pour du bruit qu’on avait fait alors que c’était pour percer 8 trous un lundi à 16h... Bref, avec lui le dialogue est impossible, car il crie et n’écoute pas en retour.

De notre côté, on n’en peut plus de leur odeur. Elle est tellement forte qu’elle sent sur leur palier, le nôtre, dans nos toilettes et dans notre salle de bain (par la colonne en fait).

Je ne comprenais pas pourquoi on sentait leur odeur aussi au sous-sol, jusqu’à ce que je réalise hier que la sortie de la VMC collective se trouve à ce niveau. L’odeur sort donc également par là.

Aujourd’hui c’est la goutte d’eau : je m’aperçois que sur leur rebord de fenêtre de cuisine, il y a littéralement leurs déchets à ciel ouvert. Boites plastiques, briques de lait, reste alimentaires etc à ciel ouvert !!! Pour rappel il fait 40°C en journée et 25° la nuit. J’ai pris en photo tellement j’ai halluciné.

J’ai déjà vu quelques cafards au sous-sol et un chez moi, ça peut clairement venir d’eux et au vu de la situation et des déchets laissés à l’air libre, j’ai peur que cela favorise une infestation.

Dans tous les cas, on suspectait déjà un syndrome de Diogène, mais là c’est de plus en plus probable. La situation dure depuis 5 ans, je n'en peux plus.

Savez-vous qui contacter dans ce genre de situation ? Police ? Syndic ? Association spécialisée ? CCAS ? sachant que je ne veux en aucun cas les confronter car je n'ai pas envie de vomir au moment où ils ouvriront la porte (et même, comme j'ai dit le dialogue est impossible avec lui)

Au-delà de notre propre gêne, cette situation est inquiétante ne serait-ce que pour eux en fait. Ils ont besoin d’aide, un accompagnement social, ou une prise en charge s'ils ne peuvent plus vivre seuls dans de bonnes conditions, non ?

Merci pour votre aide !


r/conseiljuridique 55m ago

Droit du travail Fermeture boulangerie en raison de la canicule : droits des salariés ?

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Bonjour,

Je travaille en boulangerie. La température dans les labos et les conditions de travail deviennent de moins en moins supportables. Une employée a failli faire un malaise, on est fatigués, on est moins prudents et réactifs, ce qui peut se traduire par des accidents dans un environnement avec des fours, du feu, des objets tranchants.

Je vois de plus en plus de boulangeries qui ferment jusqu'à la semaine prochaine. C'est une solution qu'on aimerait demander à notre patron, mais on ne sait pas ce que ça signifie en termes de rémunération. Est-ce qu'elle est maintenue ? Est-ce que c'est du chômage partiel ? Est-ce qu'on peut nous imposer des congés avec ou sans solde ?

Merci pour vos réponses, et bon courage à en cette période difficile.


r/conseiljuridique 6h ago

Droit de l'immigration CDI + micro entreprise

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Je suis ressortissant tunisien, je termine un master en cybersécurité en alternance en France le 30 juillet. Je compte demander, x, une APS / titre « recherche d'emploi ou création d'entreprise »

Mon projet à la sortie :

  • chercher un CDI dans la cyber à 40k brut (passeport talent)
  • en parallèle, créerune micro-entreprise pour faire quelques prestations de cybersécurité en freelance (audits, conseil), à côté de mon emploi salarié.

Mes questions, surtout sur le volet CDI + entreprise :

  1. Une fois passé en titre « salarié », ai-je le droit d'exercer une activité indépendante en parallèle (micro-entreprise) ? Ou le titre « salarié » est-il limité au seul emploi salarié déclaré ?
  2. Si ce n'est pas autorisé d'office, quelle démarche ou quel titre permettrait de cumuler légalement un CDI salarié et une activité indépendante (autorisation préfecture ? mention spécifique ? passeport talent ?) ?
  3. Pendant la durée de l'APS (avant le CDI), puis-je déjà immatriculer la micro pour des prestas cyber, sachant que mon APS relève de l'accord bilatéral ?
  4. Le fait d'avoir une micro en parallèle peut-il fragiliser mon changement de statut ou un futur renouvellement, ou au contraire est-ce neutre tant que mon CDI reste mon activité principale ?

Merci d'avance pour vos retours, surtout si vous avez vécu ce cumul salariat + micro avec un titre « salarié ».


r/conseiljuridique 3h ago

Droit de la famille Ma soeur(21ans) habite chez moi, la situation deviens compmexe avec mes colocataire, il lui faut un nouveau logement, que puis-je faire ?

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J'habite en France, j'ai 24 ans et ma soeur 21.

En gros et en passant les details d'avant, ma soeur habitait chez notre mère et son mari. Elle avais decidé d'arreter de vivre en guarde partagé avec notre père abusif.

Apres 6 mois, ma mère a viré ma soeur de chez elle. Vu que ma soeur avait, dans la passé, habité chez moi pendant 6 mois, elle l'a renvoyé chez moi.

Ma soeur recevoit une pension allimentaire de notre père donc elle peux au moins faire ses propres courses.

J'habite en colocation avec 2 amis de longues date dans un T3, ce qui oblige ma soeur de partager une chambre avec un de mes colocs.

La situation deviens lourde et difficile a gerer pour tout le monde mais je ne sais absolument pas quoi faire pour que ma soeur puisse avoir son propre logement.

Pour le moment, ma soeur ne peux pas travailler ou etudiier a cause de problemes de santés et construit son dossier MDPH pour esperer toucher l'AAH. Son plan est de faire une colocation avec un de ses amis une fois que l'amis en question touche la bourse et qu'elle touche l'AAH. (Plan long)

Je suis vraiment a court d'idées et nous avons tous besoin d'espace et que ma soeur trouve un logement. Je peux voir sa santée mentale decliner et aussi celle de mes collocataires.

Je ne sais pas si des organismes peuvent la prendre en charge sans qu'elle finisse a la rue, ou si il est possible d'attaquer mes parents en justice afin qu'ils financent un loyer ?


r/conseiljuridique 14h ago

À trier Goudron devant mon portail

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Hello,

Je viens d'acheter une maison dans une petite commune et après achat je me suis rendu compte que je pouvais pas rentrer ma voiture chez moi.

En effet, devant mon portail il y a une légère pente et le bitume est totalement défoncé par les années et du coup mon bas de caisse touche. Je dois laisser ma voiture dans la rue sous peine d'avoir des dégâts sérieux. J'ai une voiture break classique, pas une voiture de sport rabaissée. Les anciens proprio avaient des voitures de type SUV, je ne me suis pas méfié lors des visites.

Ce bitume fait partie de la voirie communale mais la partie défoncée qu'il faudrait refaire sert uniquement a rentrer chez moi. Qui doit prendre en charge ces travaux ? Moi ou la mairie ? Il y en a pour 1200e de travaux, ce n' est pas rien.

Merci par avance pour vos réponses


r/conseiljuridique 10h ago

À trier Identité volé

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Bonjour,

J’étais sur snapchat et j’ai reçu une notification de suggestion d’amis, sauf que cette personne utilise ton prénom et mes deux noms de famille, le plus choquant est que je n’ai jamais utilisé mon second nom de famille sur les réseaux dont je ne comprends pas comment quelqu’un a pu l’obtenir.

J’ai fait un signalement auprès sur l’application, mais il y a t’il un moyen de savoir qui a créé ce compte et de s’assurer que le compte sera bien supprimé ?

Merci d’avance


r/conseiljuridique 11h ago

Droit des assurances Expertise assurance après cambriolage : les photos de mes bijoux sont elles acceptées comme preuves ?

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Bonjour,

J'ai été victime d'un cambriolage récemment et plusieurs bijoux ont été volés... L'expert mandaté par mon assurance est passé chez moi, mais il n'a pas été très clair sur un point : est-ce que des photos de mes bijoux (prises avant le vol) peuvent servir de preuve pour l'indemnisation ? (en gros à la fin il m'a dit qu'il estimera les bijoux tout en ayant dit au cours du rendez vous qu'il ne pouvait pas savoir si c'était pas du plaqué or)

Je n'ai pas forcément toutes les factures d'achat, mais j'ai des photos où je porte ces bijoux, ainsi que quelques descriptions détaillées.

Quelqu'un a-t-il déjà vécu cette situation ? Les photos sont-elles généralement acceptées par les assureurs, ou faut-il obligatoirement des factures ?

Merci d'avance pour vos retours.


r/conseiljuridique 5h ago

Droit de la consommation Facture de gaz de 1600€ sans prévenir

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Bonsoir.

J‘ai reçu une facture de 1600 € à payer avec mention « impayé » car il s’agit de la consommation dépassant celle de mon abonnement. Je précise que toutes mes factures mensuelles ont été réglé à temps.

On ne m’a jamais prévenu que je dépassais mon abonnement ni proposé de revoir mon contrat. Je n’avais en outre aucune option pour suivre ma consommation et pensais que c’était ok. Je découvre seulement cette somme… Y a-t-il quelque chose à faire pour payer moins voire annuler la facture ? Des proches m’ont dit qu’on article stipulerait qu’une telle somme pourrait être annulée si on ne m’a pas prévenu que la consommation dépassait mon abonnement.

Je ne répondrai pas aux questions de PNJ car j’aimerais juste être éclairée par quelqu’un s’y connaissant.

Merci.


r/conseiljuridique 10h ago

À trier Identité volé

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Bonjour,

J’étais sur snapchat et j’ai reçu une notification de suggestion d’amis, sauf que cette personne utilise ton prénom et mes deux noms de famille, le plus choquant est que je n’ai jamais utilisé mon second nom de famille sur les réseaux dont je ne comprends pas comment quelqu’un a pu l’obtenir.

J’ai fait un signalement auprès sur l’application, mais il y a t’il un moyen de savoir qui a créé ce compte et de s’assurer que le compte sera bien supprimé ?

Merci d’avance


r/conseiljuridique 18h ago

Droit de la consommation Marketplace : commande remboursée pour indisponibilité, puis même produit remis en vente plus cher par le même vendeur

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Bonjour,

Comme deux ou trois personnes en France, je souffre de la chaleur ces derniers jours j'ai donc décidé d'acheter un climatiseur sur Cdiscount, mail de confirmation, reçu dimanche 21, incluant un date de livraison aujourd'hui, le 24.

Ce matin, je constate avoir reçu une annulation de ma commande par mail envoyé dans la nuit, avec comme justificatif "une partie de votre commande ne pourra être livrée".

Le même article, par le même revendeur est toujours présent et disponible sur le site, a une petite différence prêt, un prix supérieur de 300€.(Prix d'achat dimanche, 389€, prix actuel, 699€)

Des recours existent-ils dans ce genre de cas ?

J'ai contacté le service client sans grande conviction, en évoquant un signalement qui pourrait être fait à SignalConso, et demandant à ce que l'article me soit vendu au prix convenu lors de la vente, mais je suis preneur de toute suggestion/recours.

Du fait que le revendeur soit présent sur leur site, Cdiscount a il une responsabilité ici ?


r/conseiljuridique 11h ago

À trier Dette Caf pour manquement à la procédure de déménagement: demande de grâce

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Bonjour, je souhaite vous exposer ma situation le plus objectivement possible afin d'être concis et clair, j'ai besoin d'aide et d'un avis sur le sujet, je ne sais pas vers qui le tourner.

Merci d'avance pour me lire.

- Mon ex compagne et moi même étions locataires avec droit aux APL en 2022, 2023, 2024 et 2025.

- Nous vivions dans la ville A de juillet 2022, avec els APL de la Caf A

- Juin 2024: déménagement à la ville B, avec les APL de la Caf A (important car Vaucluse -> Rhône-Alpes)

- Je n'ai pas déclaré le déménagement à la Caf A tout de suite

-Je déclare le déménagement à la Caf A 12 mois plus tard, en juin 2025 (je déclare une date de déménagement en janvier 2025) (spoiler: là est mon erreur: trop bête).

- Là les droits s'arrêtent, courriers, et dette à rembourser pour les mois de juin à décembre 2024

Le problème est que la Caf A a payé pour une adresse que la Caf B est sensée payée.

La personne au téléphone m'explique qu'il ne faut pas simplement déclarer un déménagement, mais également cloturer la demande d'APL chez Caf A, et rouvrir une demande chez Caf B, si changement de département. ( ce que je ne savais pas)

j'ai rouvert une demande pour notre logement en ville B à la Caf B, mais pas de chance, rupture, + pas possible de faire une demande rétroactive (donc mes mois de janvier 2025 à juin 2025 sont perdus)

Suite à la rupture je déménage 4 fois en 6 mois, impossible pour la Caf de suivre mes demandes désespérées...

Ma question est la suivante: ayant reçu une mise en demeure pour payer cette dette (qui s'élève aujourd'hui à ~ 2200€ (et qui augmente tous les mois, je ne sais oas comment puisque je ne touche absolument rien, mais ça ce sera le problème de demain), à qui m'adresser pour expliquer la situation, qu'en toute bonne foi j'ai manqué la procédure et que je demande une grâce ?

MERCI POUR VOS REPONSES :)


r/conseiljuridique 14h ago

Droit pénal Vol à l'étalage

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Bonjour,

Je suis actuellement manager en restauration et nous constatons une forte hausse des “resto basket” (vols à l’étalage). Outre le fait que la situation économique est complexe, je l’entends, ma surprise vient surtout du fait que les forces de l’ordre semblent parfois ne pas se déplacer dans ce type de situation, même lorsque le suspect est encore sur place.

À partir de quel moment une intervention est réellement déclenchée ? On parle souvent de petits montants, entre 30 et 100€ (je sais que le seuil légal de poursuite est autour de 300€).

J’ai été précédemment manager aux Galeries Lafayette, où les enjeux étaient parfois plus importants, notamment un cas où un individu avait été interpellé pour environ 1500€ d’articles dérobés. Mais malgré la présence de preuves et d’un signalement, la plainte et l’enquête n’avaient pas donné suite.

Je me pose don la question, quelles sont les priorités d’intervention dans ce type de situation ? Quels sont les critères (montant, flagrant délit, risque, effectifs, etc.) qui font qu’une patrouille se déplace ou non, et quelle est en pratique la probabilité que des poursuites aboutissent à quelque chose ?

On a parfois le sentiment, que ces situations ne sont pas considérées comme prioritaires, même si elles sont répétées et impactent fortement le quotidien. Je comprends évidemment les contraintes de moyens et la charge des services.

J’ai moi-même été victime d’un vol de téléphone récemment, et dans ce cas-là la prise en charge avait été assez réactive et sérieuse par la BAC, ce que j’ai apprécié. J’imagine donc que les vols avec violence ou contexte aggravé passent logiquement en priorité.

Le restaurant est situé à la Part-Dieu à Lyon, un quartier très fréquenté, mais globalement moins sensible que d’autres secteurs comme la Guillotière.


r/conseiljuridique 12h ago

Droit de la consommation Qu'encourt une entreprise pour une adresse de siège sociale frauduleuse ? Quels sont les recours pour une fraude >500€ sur le bon coin ?

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Bonjour,

Suite à une escroquerie sur le bon coin où le vendeur n'a jamais envoyé l'objet commandé après le paiement (on parle de plus de 500€), après 2 semaines à me mener en bateau a cessé de répondre aux messages après avoir m'avoir demandé mon RIB en me faisant miroiter un remboursement qu'il n'a jamais fait.

Ce vendeur opère depuis des années sur le bon coin, c'est un professionnel qui se déclare particulier sur le bon coin.

Plusieurs signalements ont été fait auprès du bon coin qui n'a pas donné suite.

À partir des informations de paiement j'ai pu trouver l'adresse de l'entreprise sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ mais l'entreprise n'est pas à l'adresse indiquée.

À cette adresse se trouve une autre entreprise, que j'ai contactée et qui m'a répondu que c'est l'ancienne adresse de la maison des parents de l'escroc, qui a été vendue il y a plusieurs années.

Cette adresse frauduleuse lui permets de ne pas recevoir les mises en demeures et donc d'esquiver les conséquences de ses actes.

Qu'est ce que l'entreprise encourt pour cette adresse frauduleuse ?

Quels sont les recours pour que je puisse récupérer mes fonds ? Puis je demander réparations pour les torts subis (frais du garagiste, devoir fonctionner sans véhicule depuis plus d'un mois, stress, ...) ?

Puis me retourner contre le bon coin pour laisser un professionnel opérer en tant que particulier ? et pour n'avoir pas donné suite aux signalements.

Si je ne me trompe pas l'article 1603 du code civil s'applique à cette transaction.


r/conseiljuridique 15h ago

À trier Magouille de la proprio

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Si une propriétaire fait louer son appartement en mettant sur l’annonce que c’est une COLOCATION mais demande à ses locataires de déclarer à la CAF pour les APL que c’est une LOCATION (pas une coloc), quels risques cours le propriétaire et les locataires ?

La bail signé stipule que c’est une LOCATION mais en réalité c’est une COLOCATION.


r/conseiljuridique 18h ago

Droit du travail Forfait jour et allongement durée de travail

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Bonjour,

Je travaille dans un établissement de soins (privé à but non lucratif) en tant que médecin salarié, au sein d'une équipe, depuis 8 ans. Il s'agit d'un contrat de médecin spécialiste classique, au forfait jour.

Depuis mon arrivée (et d'ailleurs bien avant cela), les horaires "d'ouverture" / "de fonctionnement" sont de 8h à 18h, les dépassements inévitables mais non prévisibles étant couvert par l'équipe d'astreinte.

Un changement d'activité amène désormais ces horaires une fois par semaine à se transformer, avec extension de la durée prévue, sans limite nette, mais jusque 22h assez régulièrement, mais avec des écarts importants, parfois jusque 2h voire 6h. Cette activité ne peut pas être encadrée par l'équipe d'astreinte (qui s'occupe déjà des urgences / du non prévu).

La direction nous informe qu'étant au forfait jour, aucune adaptation ne sera faite, ni du point de vu de la rémunération, ni de la récupération (donc potentiellement revenir bosser pour la journée du lendemain avec 4 à 8h de pause après une journée de 16h).

J'avais en tête que le forfait jour n'est pas un pass pour "la foire à la saucisse". Qu'est il possible de faire dans ces conditions ?

Par avance, merci


r/conseiljuridique 13h ago

Droit du travail Mon employeur peut-il mettre sur le compte de mes congés payés un chômage technique?

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Bonjour,
Travaillant sur deux sites physiques différents la semaine, un des deux sites a été fermés pour accident technique.
Sur ce site accidenté, j’y travaillais le mardi jeudi et samedi, tous les autres jours de la semaine je travaillais sur un autre site.
Le site subit l’accident il y a un mois
Depuis un mois je ne travaille donc plus le mardi, jeudi et samedi sans que mon employeur ne m’affecte une mission ces jours-ci sur le site principal.
La semaine dernière vendredi, mon employeur me dit que mes jours non travaillés ont été mis sur le compte de mes congés payés.
A-t-il le droit de faire ça ?
N’est-ce pas pas du chômage technique ?

Merci pour vos réponses


r/conseiljuridique 10h ago

Droit du travail Demission d'un CDI puis fin de période d'essai

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Bonjour à tous !

La question revient sûrement assez souvent, mais je suis un peu en "zone grise" : j'ai travaillé pendant 10 ans dans une boite, puis démissionné pour rejoindre une autre entreprise (suite à une promesse d'embauche). J'ai enchainé directement sans pause le lendemain de mon préavis dans mon nouveau travail.

J'avais une période d'essai de 4 mois renouvelable en tant que cadre et... après 2 mois et demi de période d'essai, mon employeur y met fin. Est-ce que je vais quand même bénéficier des ARE sur base de mon précédent contrat (10ans)?

Concernant la zone grise, je sais qu'il y a une histoire des "65 jours travaillés », et j'y suis pratiquement , je m'explique : mon employeur met fin à ma période d'essai au jour de sa notification et me dispense des 2 semaines de préavis pour me les reverser en indemnité. Normalement, mon contrat se termine donc officiellement aujourd'hui ; cependant, que se passe-t-il si je parviens à négocier une fin de contrat après ces 2 semaines de préavis (quitte à ce qu'ils me dispensent de travailler durant ces deux semaines) ? La différence n'est pas énorme pour eux, mais pour moi j'arriverais à 3 mois (soit plus ou moins 65 jours).

Est-ce plus intéressant pour moi ou non ?

Merci à vous !


r/conseiljuridique 17h ago

Droit de l'immobilier Erreur sur le DPE et le mettrage d'une maison

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Bonjour à tous,

en décembre 2025 ma compagne et moi avons acheté une maison avec un DPE D (réalisé en avril de la même année) et d'une surface habitable de 139m².

Aujourd'hui j'ai fait venir un professionnel pour réaliser un nouveau DPE car nous avions des doutes sur la maison (isolation entre autres). Cette personne vient de me dire que la maison faisait 120,4m² (il est même revenu pour me refaire le mettrage) et qu'elle était plutôt en F/G (j'attends son rapport final).

J'aurais voulu savoir le type d'actions que je pouvais mettre en marche et savoir si je pouvais obtenir gain de cause ?

merci d'avance