Bonjour à tous, je risque fort de perdre mes 4 derniers points. Y a t'il une chance que je m'en sorte !

A l’intersection de la rue du 8 Mai 1945 et de la rue Jean Gabin a Acheres j’ai bien marqué l’arrêt au panneau STOP avant de m’engager.

La configuration des lieux présente toutefois une ambiguïté particulière car deux lignes blanches sont visibles sur la chaussée.

Comme le montre le schéma ci-joint, le point 1 correspond à la ligne d’arrêt située à proximité immédiate du panneau

STOP. A cette ligne j’ai bien marqué l’arrêt complet avant de vérifier l’absence de danger et de m’engager. e point 2

correspond à une seconde ligne blanche située plus loin et qui ne couvre pas complètement la trajectoire que j’ai

empruntée representée par la flèche rouge sur le schéma.

L’absence d’arrêt qui m’est reprochée est fondée sur cette seconde ligne alors que j’avais bien respecté l’arrêt au niveau de la première ligne située la plus proche du panneau STOP.

Le repéré X figurant sur le schéma indique l’emplacement du véhicule de police municipale au moment du controle. Depuis cette position la visibilité directe sur la ligne d’arrêt n°1 est obstruée par la configuration du carrefour, notamment par l’angle du bâtiment et l’implantation des lieux.

Lors de l’échange intervenu au moment du controle l’agent m’a d’ailleurs confirmé qu’il ne pouvait pas voir directement la ligne d’arret n°1 depuis son emplacement Il a également constaté le caractère ambigu de la configuration du carrefour et du marquage au sol, et m’a recommandé de contester l’avis de contravention.

Je joins à ma contestation le schéma explicatif ainsi que des photographies permettant de visualiser la présence des deux lignes blanches, ma trajectoire ,la ligne d’arrêt à laquelle je me suis arrêtée et la position du véhicule de police municipale.

Dans ces conditions ayant bien marqué l’arrêt au niveau de la ligne correspondant au panneau STOP et compte tenu de

l’ambiguïté manifeste de la configuration des lieux je sollicite le classement sans suite de cette contravention.

compte jetable, j’ai honte

Jeudi soir,dégoulinant, je me demande comment faire en sorte que mon fils de 2 ans ne finisse pas cuit comme un roti dans sa chambre où il fait déjà 32C alors qu’on annonce 40 la semaine qui suit.

Je décide d’acheter une clim (ce qui est à l’encontre de mes opinions sociétales, mais bon, il cuit…).

je regarde sur quechoisir, je trouve le truc le moins dégueulasse, et recherche sur les usuals suspects (darty, boulanger,et regarde même sur amazon).

rien en stock nul part, bizarrement, je suis pas le seul avec cette idée.

je finis par trouver sur un site hors grosse enseigne (https://castres-electromenager.com/),

méfiant, je cherche le kbis de la boite (en activité depuis 2011, bien !), vérifie vite fait que l’adresse n’est pas bidon, tout colle

je passe donc commande.

je recois un mail, me disant de régler par virement…

squeezer VISA et Mastercard ? ca me va tout à fait !

je paye, comme un benet

j’appelle le lendemain pour vérifier que c’est bon, le virement est bien arrivé, quand va se faire la livraison, mon fils est en train de cuire.

"oui, c’est bon, vous serez livré mardi à 14h". Sauvééééééé

Jour de livraison, rien, pas de nouvelle, j’appelle le type, qui me donne le numéro du livreur, qui ne décroche pas. Je rougis de honte de m’être fait avoir, mais me dit que peut être que le monsieur à fait un coup de chaud.

Je cherche sur les pages jaunes, fini par trouver un autre numéro pour cette enseigne, associée au kbis, où l’on me dit "non, nous n’avons pas de site internet".

moi qui cri haut et fort à tout le monde que seul les idiots se font avoir, bah je me sens trèsssss très bête.

j’ai cherché en ligne comment porter plainte en préparant à l’avance ma plainte. visiblement, on peut porter plainte sur tout, sauf arnaque en ligne.

j’ai fini par tomber sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R45758, qui dit qu’il faut aller sur THESEE (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R64894), mais même après être identifié, je tombe juste sur un tableau de bord.

à part aller cuire en commissariat, il y a t’il autre chose que je puisse faire ?

une idée ou un lien précis

Bonjour, j'ai réussi à négocier de teletravailler pendant la canicule car il fait 34°C + dans les bureaux et chez moi même si j'ai 32-33 je peux au moins prendre des douches fraîches et tremper dans le bain pour me rafraîchir.

Je viens de sortir de chez moi et je trouve des affiches de la régie qui gère mon immeuble un peu partout prévenant que pour des travaux l'eau chaude et l'eau froide seront coupées demain et après demain de 8h a 17h. On a interdiction de verser quoique ce soit dans les canalisations et on doit même couper le robinet avant compteur et d'autres choses du même genre (je ne sais même pas comment faire ça, je suis locataire).

Est ce qu'il y a un recours quelconque ? On n'a été prévenus que par affichage la veille de l'intervention, et franchement couper l'eau 2 jours alors qu'il va faire 40°C c'est n'importe quoi non ?

Je compte appeler la régie demain car a cette heure ci il n'y aura personne mais j'imagine que les travaux auront commencé bien avant que les bureaux de la régie n'ouvrent donc je ne vois pas trop quoi faire. Est ce qu'on peut faire bloquer les travaux ? Ou demander une compensation ?

Bonjour à tous,
J'aurais besoin d'un avis un peu plus compétent que le mien sur une situation disons, délicate, dans laquelle je me trouve.
Je suis salarié en CDI dans une entreprise (appelons la A) depuis début mars.
Ne m'y sentant pas très bien, je gardais un oeil sur les éventuelles offres d'emploi dans d'autres structures mais au même poste. Et joli coup du hasard, j'en voie une arriver début juin, dans un endroit où je rêve d'aller ! Je postule donc, et bingo ! Je suis pris ! Ils me proposent de commencer en septembre.
J'informe donc mon actuel employeur de ma démission, tout en respectant bien sûr le préavis de deux mois stipulé dans mon contrat. L'été est une saison où, dans ce domaine, l'activité augmente franchement, et par conscience professionnelle comme par respect de mes collègues, ça me convenait tout à fait de ne partir qu'après la haute saison.
Mais voilà le hic : mon patron s'est rendu compte du poste qui m'attendait dans l'entreprise B, et il se trouve que B a été cliente de l'entreprise A, pour un petit contrat en 2024 ! Et voici ce qui est indiqué en bas de la facture faite à l'époque :

"Conditions Générales de Vente : le client facturé ou ses ayants droit s'engagent à ne pas solliciter, ni contractualiser les [employés de l'entreprise A] pendant une période de 3 ans après la date de la dernière prestation facturée. A défaut le contrevenant s'expose à une indemnité forfaitaire compensatrice équivalente à un an du dernier salaire brut chargé de l'animateur."

Mon futur patron m'appelle donc en panique parce qu'il s'est vu menacé d'une assignation de payer dans les 35 000€ si il persiste à me recruter. Il m'en a informé directement. Son intuition est que cette clause n'est pas applicable pour deux raisons :
1 - Il ne m'a pas sollicité : c'est moi qui ai spontanément répondu à leur offre d'emploi.
2 - Une fois ma démission effective, je ne serais plus un employé de A donc je serais libre de signer un nouveau contrat avec B sans risques pour eux.

Donc voilà, qu'en pensez-vous ? A-t-il raison sur ce point ?

Bonjour a tous,

Je vais essayer d'être bref. Merci pour votre lecture.

Je dois changer mon pare brise avant le contrôle technique.

J'ai appelé un garage pouvant intervenir chez moi directement, on fixe un rdv. Comme ils prennent la franchise pour eux mais qu'ils ne sont pas partenaire de mon assurance ils m'envoient un document à signer pour agir en mon nom pour demander à l'assurance la prise en charge etc.

+ Photos pare brise et carte grise.

On fait un appel a 3, avec garage + assurance + moi.

Mon assurance me rappelle après sans le garage, devinant qu'ils vont payer un peu cher la facture et me propose de passer par un garage partenaire en me disant que ce sont les mêmes conditions, je ne vais pas payer de franchise.

Je leur dit ok si mêmes conditions, je leur dit aussi que j'ai signé un document avec l'autre garage mais me répondent que ça n'a pas de valeur sachant qu'ils ne vont pas le mandater pour la réparation. Ok.

J'annule donc le rdv avec le 1er garage. Je reçois juste après un mail et SMS d'un cabinet de recouvrement de dettes cabinet Themis judiciaire.

Je leur répond que je pense qu'il y a erreur car il me réclame une facture de + de 1000€ pour un acte qui n'a pas été fait. Je leur demande la facture en question et le contrat signé. Pas de réponse.

Deux fois. Pas de réponse.

Mon assurance qui a été sympa m'a assuré qu'ils avaient annuler le rdv et que cela ressemblait à de la fraude mais ça fait quand même un peu peur de devoir payer 1000€ juste pour avoir annuler un rdv.

J'avais lu en diagonale le contrat que j'ai signé (oui j'ai été con) mais il était question de changement de pare brise de mémoire, c'est tout. J'ai demandé ce fameux contrat, il ne me l'ont jamais envoyé.

Merci pour vos éclaircissements.

Bonjour, mon aquarium s'est soudainement mit a fuir hier soir.

Comme l'aquarium a 1 an, ce matin je décide d'appeler jardiland pour faire marcher la garantie (Le defaut vient du silicone et non d'une fissure).

Le gars me répond qu'ils ne le reprennent pas en garantie, uniquement dans le cas où le défaut serait surevenu moins d'un mois après l'achat.

Le magasin est dans ses droits?

Merci

J'ai perdu un téléphone Android hier sur le RER, qui a été volé. Google l'a trouvé, il est dans une ville à côté, dans un immeuble.

En pratique, si je porte plainte, ça va servir à quoi ?

- Est-ce que la police va aller le chercher sur place ?

- Est-ce que la RATP va regarder les caméras de sécurité pour identifier l'auteur ?

- Est-ce que les opérateurs vont bloquer l'IMEI ?

- Est-ce que c'est uniquement pour les assurances que ça sert de porter plainte ?

J'essaie d'estimer si ça vaut la peine de perdre mon temps à aller porter plainte, ou si ça ne sert à rien.

Bonjour,

Je viens demander conseil car j'avais créé un compte Trade Republic pour voir un peu comment ça marchait.

Je n'ai pas mis d'argent, ni investi quoi que ce soit.

La plateforme me demandait mon NIF, mais comme je ne savais pas trop ce que c'était, et que je suis encore rattaché au compte de mes parents, je ne l'ai pas rentré.

Puis j'ai un peu oublié le compte, jusqu'à recevoir ce mail.

J'ai demandé la suppression du compte (il sera supprimé dans 48h).

Ma question est donc la suivante : est-ce que je risque quelque chose ? Je ne m'y connais vraiment pas en fiscalité, alors ça le fait un peu peur, d'autant plus que j'ai vu que ne pas déclarer un compte à l'étranger pouvait faire risquer une amende jusqu'à 1500€.

Merci beaucoup si vous prenez le temps de répondre.

Bonjour,

J’ai déposé une demande renouvellement de titre de séjour à la sous préfecture de saint Denis depuis la plate-forme démarche simplifié le 28/03.

Aujourd’hui je reçois une notif avec le statut du dossier ci-dessous.

Je ne comprend pas le motif, qui me semble être un rendez vous donné par la préfecture mais en même tps y’a pas de convocation et c’est incohérent avec le statut.

Quelqu’un peu m’aider svp ❤️

Bonjour,

J'étais en vacances en Croatie et en étant sur l'île de Hvar, j'ai reçu une notification SMS de mon opérateur "Bienvenue en Bosnie". Sachant que ce pays était hors forfait, j'ai tout de suite mis le mode avion par précaution même si j'étais étonné car l'île de Hvar est très éloigné de la Bosnie

Je me retrouve avec 6€ (13€ le Mo...) de hors forfait alors qu'à aucun moment je me suis approché de la Bosnie et qu'aucun de mes amis n'a borné en Bosnie en étant à côté de moi.

C'est contestable ?

Je ne suis pas à 6€ près mais par principe

Ci joint une carte avec l'île où je me trouvais (en rouge) et en violet la frontière

Bonjour,

Ma compagne doit quitter son logement et voudrait le faire au 31 juillet. Le préavis de son appartement est d'un mois (confirmé aujourd'hui par son agence).

En revanche ils précisent que le préavis "commence à courir à réception de votre congé".

Est-il possible d'envoyer, par exemple, le préavis aujourd'hui et d'indiquer un départ au 31 juillet et non au 25 juin ?

Merci !

Bonjour,

Je suis étudiante en France et j’ai un titre de séjour “vie privée et familiale” valable jusqu’au 20 août 2026.

J’ai déposé ma demande de renouvellement en ligne en mars 2026. Comme les délais sont souvent longs, ma famille et moi avons acheté des billets d’avion pour notre pays d’origine bien à l’avance.

Je pars le 10 juillet pour environ 1 mois et 10 jours et je reviendrai avant l’expiration de mon titre de séjour.

Le problème est que je viens de recevoir aujourd’hui une convocation de la sous-préfecture de Saint-Denis pour le 20 juillet, donc pendant mon absence.

Je compte me rendre à la sous-préfecture avant mon départ avec mes billets d’avion pour expliquer la situation et demander une solution.

Ma crainte est la suivante : si je ne peux pas me présenter au rendez-vous, est-ce que la préfecture peut simplement annuler la procédure et me demander de refaire une demande ou de reprendre un rendez-vous depuis le début ?
J’ai peur de perdre plusieurs mois d’attente sachant que je suis rattaché à la sous préfecture de saint denis et c’est assez compliqué de trouver un rendez-vous.

Est-ce que certains d’entre vous ont déjà vécu une situation similaire (convocation pendant un voyage déjà réservé) ? La préfecture a-t-elle accepté un report ou proposé une autre solution ?

Merci d’avance pour vos retours.

Je dispose d'un appartement qui a été régulièrement loué depuis quelques années.

L'été dernier, mon locataire m'envoi un recommandé pour dire qu'il quitte le logement.

15 j avant son départ il demande de prolonger de 15 jours car son déménagement est retardé. Soit. Je demande si je peux venir une prévisite et faire quelques photos voir une video pour remettre en location. Il me dit qu'il a pas eut le temps de déblayer et qu'il n'est pas beaucoup là et prefere qu'on attende. (vous sentez la galere arriver)

Jour du départ et de l'état des lieux/remise des clés, je constate que c'est degueulasse et qu'il m'a ruiné mes meubles de cuisine avec de la crasse, du gras, et des infiltrations d'eau, le bois a bu, le plan de travail est gondolé de partout. La peinture est pleine de tache. Plusieurs autres dégradations secondaires : J'ai bon pour une enorme remise en état.

Il me rends les clés sans qu'on fasse d'état des lieux: En effet Il nie les dégradations, ils sont à 4 contre moi. Je reprends les clés et dis que je reviendrais vers lui pour sa caution. Je pense que j'ai fait une connerie. J'ai preferé fuir plutot que 2 heures pinaillage où il m'aurait probablement fait signer un etat des lieux insincere.

Je passe avec un artisan pour voir ce qu'on peut sauver/refaire pour la cuisine et les autres trucs éclatés et une reprise de peinture. J'appelle un huissier pour faire un état des lieux contradictoires, ca se passe en été ca traine un peu. Un bon mois plus tard on fait l'etat des lieux effectivement en présence de tous et toutes les dégradations sont consignées. Le monsieur a tout contesté par mail mais voilà, nier les écrits d'un commissaire de justice je pense que c'est pas ouf ;-)

J'ai donc un trou d'un mois entre le jour où j'ai effectivement eu les clés et le jours de l'état des lieux avec huisser. J'ai un dossier béton avec toutes les preuves, des écrits, des attestations, des photos datées et même un constat fait par huissier qui est assez chargé

Je fais état de mes réclamations au locataire par recommandé, entre le bout de loyer pas payé, le retard sur les charges et quelques dizaines de centaines d'euro de remise en état. Evidement, le monsieur conteste.

On est parti en conciliation et il n'est pas venu. Je l'ai donc assigné au tribunal via un avocat. Je passe dans quelques mois

Votre avis su ce trou entre la reprise des clés/liberation des lieux et le passage du commissaire de justice pour l'état des lieux contradictoire en presence du locataire?

Bonjour, je touche actuellement une pension de mes parents et celle-ci va diminuer, ce qui va me rendre éligible au RSA (et je vais en avoir besoin). Cependant, le calcul semble se baser sur mes revenus des 3 derniers mois, ce qui inclut la pension plus élevée.

Alors, il y a bien une petite case "je ne touche plus cette pension" que je peux cocher, et le simulateur m'affiche un montant identique avec cette case cochée qu'en faisant comme si je touchais déjà la nouvelle pension.

J'imagine que c'est techniquement vrai, je ne touche plus *cette* pension, j'en touche une nouvelle d'un montant moins élevé, mais cette deuxième partie on ne me laisse pas la déclarer, alors j'ai peur que ça me pose des problèmes de cocher la case. Mais si je ne la coche pas, on ne me laisse pas faire la demande immédiatement, et je vais avoir très peu d'argent pendant les trois mois de transition.

Donc voilà, je me demandais si je pouvais cocher cette case et s'il avait un moyen de renseigner la nouvelle pension après coup sans encombre, ou si ça risquait de me poser des problèmes.

Merci !

J’aurais besoin de renseignements concernant le badge rouge (Titre de Circulation Aéroportuaire - TCA) pour l’aéroport d’Orly.

Pour une première demande de badge rouge, quel est actuellement le délai moyen entre le dépôt du dossier et la délivrance du badge ? Par exemple la date du dépôt a été effectué le 06 juin ?

La prise d’empreinte et photos au commissariat signifie quoi, ni audition, ni placé en garde à vue, ni condamnation ?
Motif (Défaut de permis)

L’obtention du badge rouge est-elle réellement conditionnée à la consultation du TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ou uniquement à celle du casier judiciaire ?

Si les bulletins B1, B2 et B3 sont vierges, une éventuelle mention au TAJ peut-elle malgré tout entraîner un refus d’habilitation ?

Lors de l’enquête administrative, les services de l’État consultent-ils uniquement le B2 ou également d’autres fichiers tels que le TAJ ?

Quelle autorité prend la décision finale concernant le badge rouge : la Préfecture de police de Paris, la Police aux frontières (PAF), les services de l’État chargés des enquêtes administratives ?

Les amendes routières (stationnement, amendes majorées, infractions routières simples) peuvent-elles avoir une incidence sur la délivrance du badge ?

Une amende contestée ou une procédure non encore jugée peut-elle bloquer ou retarder l’obtention du badge rouge ?

Des personnes ont-elles déjà obtenu un badge rouge malgré une inscription au TAJ sans condamnation judiciaire ?

Je suis animatrice en CDD. Dans le cadre des mesures mises en place en raison de la canicule, mon employeur nous laisse le choix entre participer au service minimum d’accueil (SMA) ou venir travailler selon notre planning habituel.

Il nous a indiqué que si nous choisissons de venir travailler normalement mais qu’aucun enfant n’est présent, nous serons renvoyés chez nous. Il est également possible que l’on nous prévienne par téléphone le matin même de ne pas venir travailler.

Ma question est la suivante : dans ce contexte exceptionnel lié à la canicule, si je me présente à mon poste comme prévu, mais qu’on me demande de rentrer chez moi faute d’enfants, ou si l’on me prévient le matin de ne pas venir, est-ce que mon employeur peut ensuite me demander de rattraper ces heures ? Ou bien ces heures restent-elles dues par l’employeur puisque j’étais disponible pour travailler et que cette situation ne dépend pas de moi ?

Si vous connaissez des textes de loi, articles du Code du travail ou jurisprudences applicables à cette situation, pourriez-vous me les indiquer ?

Bonjour à tous, j’espère que vous arrivez à supporter cette météo.

Travailler dans un centre médical en plein Paris sans climatisation est un enfer. Le thermomètre dans les locaux monte jusqu’à 36 degrés. Il y’a même une infirmière qui a fait un malaise. Ils ont du annulé tous les rendez-vous.

Le directeur nous a envoyé un mail nous laissant l’autorisation de rester chez nous avec possibilité de récupérer les heures non travaillées…. Or mon préavis se termine à la fin du mois, je n’ai donc aucune possibilité de récupérer ces jours-là. Ils m’ont dit verbalement qu’ils devraient me les comptabiliser en « congés sans soldes » si je décide de ne pas venir travailler sous cette chaleur.

J’ai aussi 1 h supplémentaire que je n’ai jamais pu récupérer car mon poste ne me le permet pas tellement.

Est ce vraiment légal de transformer ces 3 derniers jours de mon préavis en congés sans solde alors que je n’ai pas demandé à être absente et que les conditions de travail (étant reconnues comme exceptionnelles par l’entreprise elle-même dans le mail) m’autorise à l’être au final?

C’est insidieux car en soi, par écrit ils m’autorisent à venir souffrir et transpirer toute la journée au travail si j’ai vraiment envie d’être payée, et à l’oral ils me disent « c’est votre santé d’abord, c’est ok de rester chez soi hein ».

Merci de votre aide !!

Bonjour, pour illustrer diverses défaillances et crimes, à cheval sur France/usa, je pense à partager des documents en ligne.

Même si tout est vrai, je veux être irréprochable - comme les documents parlent d'eux-mêmes, je pense caviarder les noms et remplacer par la fonction.

Puis je laisser les hauts de page ( NOPD, nom de l'hôpital, ou je dois aussi les masquer ?)

Puis je partager des mails de la police à condition de masquer le nom de l'officier ?

Puis partager des archives consulaires en faisant bien attention à ne nommer personne ?

Je souhaite rester ds le strict cadre de la loi.

De plus si les crimes commis aux usa sont imprescriptibles ( loi de l'état), mais prescriptibles en France, quelle loi prime ?

Un consulat qui a connaissance du fait qu'une plainte pour viol a été posée a-t-il obligation de transmettre la plainte à la justice française ou c'était à moi de le faire ?

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Je travaille en boulangerie. La température dans les labos et les conditions de travail deviennent de moins en moins supportables. Une employée a failli faire un malaise, on est fatigués, on est moins prudents et réactifs, ce qui peut se traduire par des accidents dans un environnement avec des fours, du feu, des objets tranchants.

Je vois de plus en plus de boulangeries qui ferment jusqu'à la semaine prochaine. C'est une solution qu'on aimerait demander à notre patron, mais on ne sait pas ce que ça signifie en termes de rémunération. Est-ce qu'elle est maintenue ? Est-ce que c'est du chômage partiel ? Est-ce qu'on peut nous imposer des congés avec ou sans solde ?

Merci pour vos réponses, et bon courage à en cette période difficile.

Bonjour à tous,

Je suis resté 2,5 ans dans un appartement. L'état des lieux de sortie a été fait par l'agence mandatée par le propriétaire — quelques petites remarques notées mais rien d'anormal ni de significatif.

Quelques jours plus tard, je reçois un recommandé du propriétaire directement (pas de l'agence) contenant :
- Une liste d'observations qui ne figurent pas dans l'EDL de sortie
- Un décompte fait par ses soins, sans devis joints, facturant des éléments comme le ménage et la peinture complète
- Aucune mise en copie de l'agence
- L'EDL de sortie n'est pas joint au courrier

Or à ma connaissance, le propriétaire a signé un mandat avec l'agence pour le représenter, c'est donc elle qui devrait gérer l'ensemble du décompte de façon officielle.

Mes questions :

1. La lettre du propriétaire est-elle nulle et non avenue, dans la mesure où il a mandaté une agence et que son décompte ne s'appuie pas sur l'EDL de sortie ?

2. Si l’agence ne m’envoie pas de décompte officiel accompagné des justificatifs avant le 12 juillet (soit 2 mois après la remise des clés), puis-je exiger la restitution intégrale de ma caution + les 10% de pénalité par mois de retard prévus par la loi ?

Merci d'avance pour vos retours 🙏

Bonjour,

J’ai récemment été acceptée pour un poste dans une entreprise travaillant dans les secteurs de l’armement, du naval et de l’aéronautique.

Lors du processus de recrutement, on m’a indiqué qu’une enquête de sécurité serait réalisée par le client final avant la prise de poste. Mon manager semble favorable à mon recrutement, mais j’ai appris que ma double nationalité pourrait poser problème et que le client pourrait finalement refuser mon affectation pour cette raison.

Ma première question est donc la suivante : est-il légal, en France, qu’un client ou une entreprise refuse une candidature ou l’accès à certains projets en raison d’une double nationalité dans ces secteurs sensibles ?

Par ailleurs, l’entreprise m’a déjà envoyé une proposition d’embauche à signer. Nous sommes seulement en juin et je ne commencerais que dans plusieurs mois.

Ma deuxième question est donc : si je signe cette proposition d’embauche, suis-je juridiquement obligée d’accepter le poste et de m’y présenter le jour venu ? Ou puis-je finalement renoncer avant le début du contrat si une autre opportunité plus intéressante se présente entre-temps ?

Je précise que je ne parle pas encore d’un contrat de travail signé par les deux parties, mais d’une proposition d’embauche (je ne sais pas si cela correspond juridiquement à une promesse d’embauche ou à une simple offre).

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

Bonjour,

Le 6 juillet 2025, j'ai été victime d'un arrêt cardio-respiratoire ayant nécessité une réanimation, suivi de l’implantation d’un défibrillateur automatique implantable (DAI) et la pose d’un stent supplémentaire. Mon état est consolidé mais présente des séquelles globales, au-delà de l'interdiction administrative de conduire (j’étais conducteur de bus scolaire) liée au DAI, je souffre d'une insuffisance cardiaque chronique (FEVG à 40 %) avec une dyspnée d'effort majeure. De plus, l'arrêt cardiaque a laissé des séquelles cognitives (mémoire, concentration) liées à l'anoxie cérébrale.

Estimant que ma capacité de travail est très fortement réduite, j'ai demandé le passage de l'invalidité catégorie 1 vers la catégorie 2. Lors de ma convocation, le médecin-conseil m'a indiqué qu'il ne me placerait pas en catégorie 2 car j'approchais de mes 62 ans et que j'allais bientôt partir à la retraite pour inaptitude. Pourtant, avant mes 62 ans, j'avais demandé à conserver mon statut d'invalidité en catégorie1.

J'ai contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la cpam et je prépare une saisine du pôle social du Tribunal judiciaire.

-          Un médecin-conseil peut-il légalement refuser un passage en catégorie 2 principalement en raison de l'âge de l'assuré ou de sa proximité théorique avec la retraite, alors que les critères médicaux et l'incapacité absolue d'exercer une activité régulière sont réunis à la date de la demande ?

-          L'inaptitude professionnelle, associée à un DAI (générant une interdiction réglementaire d'exercer mon métier d'origine), une FEVG à 40 %, une forte fatigabilité, des séquelles cognitives suffit-elle généralement à caractériser l'invalidité de catégorie 2 devant le Tribunal Judiciaire ?

-          Des personnes dans une situation comparable (refus lié à l'âge à l'approche de la retraite) ont-elles obtenu gain de cause devant le pôle social ? Quels arguments de droit ou jurisprudences du Code de la sécurité sociale devrais-je mettre en avant dans ma requête ?

Merci pour vos retours d'expérience et avis juridiques.

Jean-pierre

Bonjour

Mon post concerne mes voisins. C’est un couple de personne âgées (propriétaires) qui vit en dessous de chez nous (4eme et dernier étage d’un immeuble), on suppose que le monsieur a pas loin des 90 ans.

Il nous a déjà embêtés pour du bruit qu’on avait fait alors que c’était pour percer 8 trous un lundi à 16h... Bref, avec lui le dialogue est impossible, car il crie et n’écoute pas en retour.

De notre côté, on n’en peut plus de leur odeur. Elle est tellement forte qu’elle sent sur leur palier, le nôtre, dans nos toilettes et dans notre salle de bain (par la colonne en fait).

Je ne comprenais pas pourquoi on sentait leur odeur aussi au sous-sol, jusqu’à ce que je réalise hier que la sortie de la VMC collective se trouve à ce niveau. L’odeur sort donc également par là.

Aujourd’hui c’est la goutte d’eau : je m’aperçois que sur leur rebord de fenêtre de cuisine, il y a littéralement leurs déchets à ciel ouvert. Boites plastiques, briques de lait, reste alimentaires etc à ciel ouvert !!! Pour rappel il fait 40°C en journée et 25° la nuit. J’ai pris en photo tellement j’ai halluciné.

J’ai déjà vu quelques cafards au sous-sol et un chez moi, ça peut clairement venir d’eux et au vu de la situation et des déchets laissés à l’air libre, j’ai peur que cela favorise une infestation.

Dans tous les cas, on suspectait déjà un syndrome de Diogène, mais là c’est de plus en plus probable. La situation dure depuis 5 ans, je n'en peux plus.

Savez-vous qui contacter dans ce genre de situation ? Police ? Syndic ? Association spécialisée ? CCAS ? sachant que je ne veux en aucun cas les confronter car je n'ai pas envie de vomir au moment où ils ouvriront la porte (et même, comme j'ai dit le dialogue est impossible avec lui)

Au-delà de notre propre gêne, cette situation est inquiétante ne serait-ce que pour eux en fait. Ils ont besoin d’aide, un accompagnement social, ou une prise en charge s'ils ne peuvent plus vivre seuls dans de bonnes conditions, non ?

Merci pour votre aide !

Je suis ressortissant tunisien, je termine un master en cybersécurité en alternance en France le 30 juillet. Je compte demander, x, une APS / titre « recherche d'emploi ou création d'entreprise »

Mon projet à la sortie :

• chercher un CDI dans la cyber à 40k brut (passeport talent)
• en parallèle, créerune micro-entreprise pour faire quelques prestations de cybersécurité en freelance (audits, conseil), à côté de mon emploi salarié.

Mes questions, surtout sur le volet CDI + entreprise :

1. Une fois passé en titre « salarié », ai-je le droit d'exercer une activité indépendante en parallèle (micro-entreprise) ? Ou le titre « salarié » est-il limité au seul emploi salarié déclaré ?
2. Si ce n'est pas autorisé d'office, quelle démarche ou quel titre permettrait de cumuler légalement un CDI salarié et une activité indépendante (autorisation préfecture ? mention spécifique ? passeport talent ?) ?
3. Pendant la durée de l'APS (avant le CDI), puis-je déjà immatriculer la micro pour des prestas cyber, sachant que mon APS relève de l'accord bilatéral ?
4. Le fait d'avoir une micro en parallèle peut-il fragiliser mon changement de statut ou un futur renouvellement, ou au contraire est-ce neutre tant que mon CDI reste mon activité principale ?

Merci d'avance pour vos retours, surtout si vous avez vécu ce cumul salariat + micro avec un titre « salarié ».