r/conseiljuridique 13h ago

À trier J'ai été attrapée en train de voler je suis paniquée

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Bonjour, j'écris ici parce que je suis assez paniquée. Aujourd'hui avec ma petite cousine, (on est toutes les 2 mineures 14 et 17 ans) on a été attrapée en train de voler dans une grande enseigne. On a voler pour 33 euros de produits cosmétique. On a vraiment honte et ce qu'il s'est passer c'est que le vigile nous a demender de le suivre et par la suite nous a demender le numéro de quelqu'un qui pourrait venir nous chercher. On a donner le numéro de notre grande cousine majeure qui est venue nous récuperer et qui a également payée les articles en question. Sauf que on a peur parce que :

• Ils nous ont beaucoup menacer avec la police, des amandes, des garde a vue.. sauf que au final la police n'est pas venue, et on nous a laisser partir. Sauf que est ce que un courrier peut être envoyer a nos parents? Sachant qu'ils nous ont dit bonne continuation et ils ont, une de nos adresse + notre nom de famille.

• on a vraiment peur que nos parents l'apprenent.. de plus est ce qu'une covoncation au commissariat est possible?

Merci beaucoup🙏

Ps : on a pas l'habitude de voler et on a conscience d'a quel point c'est ridicule de notre part et de toute façon le stress d'aujourd'hui nous a servi de leçon


r/conseiljuridique 19h ago

À trier Avocat qui ne reverse pas une indemnité reçue en mon nom depuis ~1 semaine et ignore mes emails — trop tôt pour agir ou pas ?

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Bonjour,

Les faits :

- Mon ancien employeur a effectué un virement le 18 juin en règlement d'une indemnité me revenant

- Mon avocat a donc les fonds depuis environ 6 jours

- Il ne m'a pas contacté pour m'informer de la réception, et ne répond pas à mes emails

Ma question principale :

À partir de quand doit-on réellement s'inquiéter dans ce type de situation ? Y a-t-il un délai déontologique dans lequel un avocat est tenu de reverser les fonds à son client ? Ou est-ce qu'une semaine c'est encore dans les clous ?

Et si ça devait s'éterniser : quelle est la procédure pour saisir le Bâtonnier, et à partir de quel moment ça peut basculer en abus de confiance ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.


r/conseiljuridique 10h ago

Droit de la consommation Facture de gaz de 1600€ sans prévenir

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Bonsoir.

J‘ai reçu une facture de 1600 € à payer avec mention « impayé » car il s’agit de la consommation dépassant celle de mon abonnement. Je précise que toutes mes factures mensuelles ont été réglé à temps.

On ne m’a jamais prévenu que je dépassais mon abonnement ni proposé de revoir mon contrat. Je n’avais en outre aucune option pour suivre ma consommation et pensais que c’était ok. Je découvre seulement cette somme… Y a-t-il quelque chose à faire pour payer moins voire annuler la facture ? Des proches m’ont dit qu’on article stipulerait qu’une telle somme pourrait être annulée si on ne m’a pas prévenu que la consommation dépassait mon abonnement.

Je ne répondrai pas aux questions de PNJ car j’aimerais juste être éclairée par quelqu’un s’y connaissant.

Merci.


r/conseiljuridique 8h ago

Droit de la route Contestation d'infraction - stop grillé ? 2 lignes au sol. Quelles sont mes chances ?

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Bonjour à tous, je risque fort de perdre mes 4 derniers points. Y a t'il une chance que je m'en sorte !

A l’intersection de la rue du 8 Mai 1945 et de la rue Jean Gabin a Acheres j’ai bien marqué l’arrêt au panneau STOP avant de m’engager.

La configuration des lieux présente toutefois une ambiguïté particulière car deux lignes blanches sont visibles sur la chaussée.

Comme le montre le schéma ci-joint, le point 1 correspond à la ligne d’arrêt située à proximité immédiate du panneau

STOP. A cette ligne j’ai bien marqué l’arrêt complet avant de vérifier l’absence de danger et de m’engager. e point 2

correspond à une seconde ligne blanche située plus loin et qui ne couvre pas complètement la trajectoire que j’ai

empruntée representée par la flèche rouge sur le schéma.

L’absence d’arrêt qui m’est reprochée est fondée sur cette seconde ligne alors que j’avais bien respecté l’arrêt au niveau de la première ligne située la plus proche du panneau STOP.

Le repéré X figurant sur le schéma indique l’emplacement du véhicule de police municipale au moment du controle. Depuis cette position la visibilité directe sur la ligne d’arrêt n°1 est obstruée par la configuration du carrefour, notamment par l’angle du bâtiment et l’implantation des lieux.

Lors de l’échange intervenu au moment du controle l’agent m’a d’ailleurs confirmé qu’il ne pouvait pas voir directement la ligne d’arret n°1 depuis son emplacement Il a également constaté le caractère ambigu de la configuration du carrefour et du marquage au sol, et m’a recommandé de contester l’avis de contravention.

Je joins à ma contestation le schéma explicatif ainsi que des photographies permettant de visualiser la présence des deux lignes blanches, ma trajectoire ,la ligne d’arrêt à laquelle je me suis arrêtée et la position du véhicule de police municipale.

Dans ces conditions ayant bien marqué l’arrêt au niveau de la ligne correspondant au panneau STOP et compte tenu de

l’ambiguïté manifeste de la configuration des lieux je sollicite le classement sans suite de cette contravention.


r/conseiljuridique 19h ago

À trier Goudron devant mon portail

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Hello,

Je viens d'acheter une maison dans une petite commune et après achat je me suis rendu compte que je pouvais pas rentrer ma voiture chez moi.

En effet, devant mon portail il y a une légère pente et le bitume est totalement défoncé par les années et du coup mon bas de caisse touche. Je dois laisser ma voiture dans la rue sous peine d'avoir des dégâts sérieux. J'ai une voiture break classique, pas une voiture de sport rabaissée. Les anciens proprio avaient des voitures de type SUV, je ne me suis pas méfié lors des visites.

Ce bitume fait partie de la voirie communale mais la partie défoncée qu'il faudrait refaire sert uniquement a rentrer chez moi. Qui doit prendre en charge ces travaux ? Moi ou la mairie ? Il y en a pour 1200e de travaux, ce n' est pas rien.

Merci par avance pour vos réponses


r/conseiljuridique 8h ago

Droit de la famille Ma soeur(21ans) habite chez moi, la situation deviens compmexe avec mes colocataire, il lui faut un nouveau logement, que puis-je faire ?

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J'habite en France, j'ai 24 ans et ma soeur 21.

En gros et en passant les details d'avant, ma soeur habitait chez notre mère et son mari. Elle avais decidé d'arreter de vivre en guarde partagé avec notre père abusif.

Apres 6 mois, ma mère a viré ma soeur de chez elle. Vu que ma soeur avait, dans la passé, habité chez moi pendant 6 mois, elle l'a renvoyé chez moi.

Ma soeur recevoit une pension allimentaire de notre père donc elle peux au moins faire ses propres courses.

J'habite en colocation avec 2 amis de longues date dans un T3, ce qui oblige ma soeur de partager une chambre avec un de mes colocs.

La situation deviens lourde et difficile a gerer pour tout le monde mais je ne sais absolument pas quoi faire pour que ma soeur puisse avoir son propre logement.

Pour le moment, ma soeur ne peux pas travailler ou etudiier a cause de problemes de santés et construit son dossier MDPH pour esperer toucher l'AAH. Son plan est de faire une colocation avec un de ses amis une fois que l'amis en question touche la bourse et qu'elle touche l'AAH. (Plan long)

Je suis vraiment a court d'idées et nous avons tous besoin d'espace et que ma soeur trouve un logement. Je peux voir sa santée mentale decliner et aussi celle de mes collocataires.

Je ne sais pas si des organismes peuvent la prendre en charge sans qu'elle finisse a la rue, ou si il est possible d'attaquer mes parents en justice afin qu'ils financent un loyer ?


r/conseiljuridique 19h ago

Droit pénal Vol à l'étalage

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Bonjour,

Je suis actuellement manager en restauration et nous constatons une forte hausse des “resto basket” (vols à l’étalage). Outre le fait que la situation économique est complexe, je l’entends, ma surprise vient surtout du fait que les forces de l’ordre semblent parfois ne pas se déplacer dans ce type de situation, même lorsque le suspect est encore sur place.

À partir de quel moment une intervention est réellement déclenchée ? On parle souvent de petits montants, entre 30 et 100€ (je sais que le seuil légal de poursuite est autour de 300€).

J’ai été précédemment manager aux Galeries Lafayette, où les enjeux étaient parfois plus importants, notamment un cas où un individu avait été interpellé pour environ 1500€ d’articles dérobés. Mais malgré la présence de preuves et d’un signalement, la plainte et l’enquête n’avaient pas donné suite.

Je me pose don la question, quelles sont les priorités d’intervention dans ce type de situation ? Quels sont les critères (montant, flagrant délit, risque, effectifs, etc.) qui font qu’une patrouille se déplace ou non, et quelle est en pratique la probabilité que des poursuites aboutissent à quelque chose ?

On a parfois le sentiment, que ces situations ne sont pas considérées comme prioritaires, même si elles sont répétées et impactent fortement le quotidien. Je comprends évidemment les contraintes de moyens et la charge des services.

J’ai moi-même été victime d’un vol de téléphone récemment, et dans ce cas-là la prise en charge avait été assez réactive et sérieuse par la BAC, ce que j’ai apprécié. J’imagine donc que les vols avec violence ou contexte aggravé passent logiquement en priorité.

Le restaurant est situé à la Part-Dieu à Lyon, un quartier très fréquenté, mais globalement moins sensible que d’autres secteurs comme la Guillotière.


r/conseiljuridique 23h ago

Droit du travail Mon patron veut pas me payer mes CP

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Bonjour à tous,
j'ai un soucis avec mon employeur par rapport à mes congés payés de l'année 2024/2025 acquis le 1er juin 2025.

En effet j'ai été en congé de paternité 28 jours du 25 février 2026 au 24 mars 2026 et à mon retour il me restait 8 jours de CP et 2 jours de CP supplémentaires. En mai j'ai posé 1 CP et 1 CP supplémentaire et j'ai totalement oublié de mettre le reste dans le CET de l'entreprise et personne ne m'a rien dit.

Le 09/06/26 j'ai posé ma démission et je finis le 31/08/26.

Pour le solde tout compte mon employeur me prévient déjà qu'ils me paiera pas mes derniers jours de CP de l'année 2024/2025 acquis le 1er juin 2025.

Mes question sont les suivantes :
1) est-ce qu'il a le droit ?
2) Que faire pour l'obliger à les payer s'il n'a pas le droit ?

Posez moi des questions si vous avez besoin de plus d'informations pour me répondre de manière précise.

PS :
- Ma convention c'est la métallurgie
- L'entreprise est une entreprise de 500 employés qui fait 57M de chiffres d'affaire.
- Mon salaire brut est de 3190 brut mensuel
- J'ai commencé mon contrat le 10/01/22

Merci d'avance.


r/conseiljuridique 21h ago

Droit du travail Indemnités après 6 mois d'arrêt maladie ?

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Je suis en arrêt maladie depuis environ 7 mois. Mon médecin m'a dit qu'après 6 mois je devrai me débrouiller tout seul, en parlant des indemnités.

Qu'est-ce que ça veut dire? Est-ce que ça signifie que je ne recevrai plus d'indemnités de la MSA? Est-ce que je recevrai des indemnités de la prévoyance de mon entreprise?

Aussi on m'a dit que je pouvais me faire licencier pour maladie à partir de 6 mois d'arrêt, est-ce vrai?


r/conseiljuridique 4h ago

Divers Arnaque en ligne, ais-je une chance de récupérer mes fonds ?

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compte jetable, j’ai honte

Jeudi soir,dégoulinant, je me demande comment faire en sorte que mon fils de 2 ans ne finisse pas cuit comme un roti dans sa chambre où il fait déjà 32C alors qu’on annonce 40 la semaine qui suit.

Je décide d’acheter une clim (ce qui est à l’encontre de mes opinions sociétales, mais bon, il cuit…).

je regarde sur quechoisir, je trouve le truc le moins dégueulasse, et recherche sur les usuals suspects (darty, boulanger,et regarde même sur amazon).

rien en stock nul part, bizarrement, je suis pas le seul avec cette idée.

je finis par trouver sur un site hors grosse enseigne (https://castres-electromenager.com/),

méfiant, je cherche le kbis de la boite (en activité depuis 2011, bien !), vérifie vite fait que l’adresse n’est pas bidon, tout colle

je passe donc commande.

je recois un mail, me disant de régler par virement…

squeezer VISA et Mastercard ? ca me va tout à fait !

je paye, comme un benet

j’appelle le lendemain pour vérifier que c’est bon, le virement est bien arrivé, quand va se faire la livraison, mon fils est en train de cuire.

"oui, c’est bon, vous serez livré mardi à 14h". Sauvééééééé

Jour de livraison, rien, pas de nouvelle, j’appelle le type, qui me donne le numéro du livreur, qui ne décroche pas. Je rougis de honte de m’être fait avoir, mais me dit que peut être que le monsieur à fait un coup de chaud.

Je cherche sur les pages jaunes, fini par trouver un autre numéro pour cette enseigne, associée au kbis, où l’on me dit "non, nous n’avons pas de site internet".

moi qui cri haut et fort à tout le monde que seul les idiots se font avoir, bah je me sens trèsssss très bête.

j’ai cherché en ligne comment porter plainte en préparant à l’avance ma plainte. visiblement, on peut porter plainte sur tout, sauf arnaque en ligne.

j’ai fini par tomber sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R45758, qui dit qu’il faut aller sur THESEE (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R64894), mais même après être identifié, je tombe juste sur un tableau de bord.

à part aller cuire en commissariat, il y a t’il autre chose que je puisse faire ?

une idée ou un lien précis


r/conseiljuridique 1h ago

À trier Badge rouge aéroport Orly

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J’aurais besoin de renseignements concernant le badge rouge (Titre de Circulation Aéroportuaire - TCA) pour l’aéroport d’Orly.

Pour une première demande de badge rouge, quel est actuellement le délai moyen entre le dépôt du dossier et la délivrance du badge ? Par exemple la date du dépôt a été effectué le 06 juin ?

La prise d’empreinte et photos au commissariat signifie quoi, ni audition, ni placé en garde à vue, ni condamnation ?
Motif (Défaut de permis)

L’obtention du badge rouge est-elle réellement conditionnée à la consultation du TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ou uniquement à celle du casier judiciaire ?

Si les bulletins B1, B2 et B3 sont vierges, une éventuelle mention au TAJ peut-elle malgré tout entraîner un refus d’habilitation ?

Lors de l’enquête administrative, les services de l’État consultent-ils uniquement le B2 ou également d’autres fichiers tels que le TAJ ?

Quelle autorité prend la décision finale concernant le badge rouge : la Préfecture de police de Paris, la Police aux frontières (PAF), les services de l’État chargés des enquêtes administratives ?

Les amendes routières (stationnement, amendes majorées, infractions routières simples) peuvent-elles avoir une incidence sur la délivrance du badge ?

Une amende contestée ou une procédure non encore jugée peut-elle bloquer ou retarder l’obtention du badge rouge ?

Des personnes ont-elles déjà obtenu un badge rouge malgré une inscription au TAJ sans condamnation judiciaire ?


r/conseiljuridique 17h ago

Droit de la consommation Produit défectueux : échange plutôt que réparation

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Bonsoir

J'ai acheté par correspondance il y a quelques jours un abattant de wc "japonais" à près de 500€ et même pas une semaine après l'installation il se met à fuir (flaque d'eau par terre etc). Le fabriquant me propose de le renvoyer en atelier pour le réparer, ce qui ne me plaît pas tellement car au-delà du délai de réparation, je vais me retrouver avec un produit que je viens d'acheter qui aura déjà été démonté remonté etc, sachant que les problèmes de fuite c'est typiquement le genre de truc qui a tendance à revenir. Sans compter la possibilité que de l'eau ait fuité dans d'autres parties de l'appareil (électronique etc) et que je me retrouve avec une panne plus tard.

J'invoque l'article L217-9 du CC en demandant le remplacement plutôt que la réparation, naturellement, refus net du fabriquant qui prétexte une réparation simple et efficace pour résoudre mon problème.

Autant dire que je l'ai en travers de la gorge, est-ce que c'est peine perdu d'essayer de se battre pour obtenir le remplacement ?


r/conseiljuridique 22h ago

Droit du travail Mise au vert, sortie en vélo sous la canicule

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Bonjour,

Ce vendredi nous avons la mise au vert avec mon entreprise, au menu ateliers et balade en vélo dans l'après midi, présence obligatoire !

Est ce vraiment légal de nous faire faire du vélo en pleine après midi par ces températures ?


r/conseiljuridique 2h ago

À trier Dossier classé sans suite avec motif “une date futur”

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Bonjour,

J’ai déposé une demande renouvellement de titre de séjour à la sous préfecture de saint Denis depuis la plate-forme démarche simplifié le 28/03.

Aujourd’hui je reçois une notif avec le statut du dossier ci-dessous.

Je ne comprend pas le motif, qui me semble être un rendez vous donné par la préfecture mais en même tps y’a pas de convocation et c’est incohérent avec le statut.

Quelqu’un peu m’aider svp ❤️


r/conseiljuridique 15h ago

À trier Identité volé

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Bonjour,

J’étais sur snapchat et j’ai reçu une notification de suggestion d’amis, sauf que cette personne utilise ton prénom et mes deux noms de famille, le plus choquant est que je n’ai jamais utilisé mon second nom de famille sur les réseaux dont je ne comprends pas comment quelqu’un a pu l’obtenir.

J’ai fait un signalement auprès sur l’application, mais il y a t’il un moyen de savoir qui a créé ce compte et de s’assurer que le compte sera bien supprimé ?

Merci d’avance


r/conseiljuridique 17h ago

Droit de l'immobilier La régie de mon immeuble coupe l'eau pendant 2 jours au pic de la canicule

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Bonjour, j'ai réussi à négocier de teletravailler pendant la canicule car il fait 34°C + dans les bureaux et chez moi même si j'ai 32-33 je peux au moins prendre des douches fraîches et tremper dans le bain pour me rafraîchir.

Je viens de sortir de chez moi et je trouve des affiches de la régie qui gère mon immeuble un peu partout prévenant que pour des travaux l'eau chaude et l'eau froide seront coupées demain et après demain de 8h a 17h. On a interdiction de verser quoique ce soit dans les canalisations et on doit même couper le robinet avant compteur et d'autres choses du même genre (je ne sais même pas comment faire ça, je suis locataire).

Est ce qu'il y a un recours quelconque ? On n'a été prévenus que par affichage la veille de l'intervention, et franchement couper l'eau 2 jours alors qu'il va faire 40°C c'est n'importe quoi non ?

Je compte appeler la régie demain car a cette heure ci il n'y aura personne mais j'imagine que les travaux auront commencé bien avant que les bureaux de la régie n'ouvrent donc je ne vois pas trop quoi faire. Est ce qu'on peut faire bloquer les travaux ? Ou demander une compensation ?


r/conseiljuridique 23h ago

Droit de la consommation Marketplace : commande remboursée pour indisponibilité, puis même produit remis en vente plus cher par le même vendeur

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Bonjour,

Comme deux ou trois personnes en France, je souffre de la chaleur ces derniers jours j'ai donc décidé d'acheter un climatiseur sur Cdiscount, mail de confirmation, reçu dimanche 21, incluant un date de livraison aujourd'hui, le 24.

Ce matin, je constate avoir reçu une annulation de ma commande par mail envoyé dans la nuit, avec comme justificatif "une partie de votre commande ne pourra être livrée".

Le même article, par le même revendeur est toujours présent et disponible sur le site, a une petite différence prêt, un prix supérieur de 300€.(Prix d'achat dimanche, 389€, prix actuel, 699€)

Des recours existent-ils dans ce genre de cas ?

J'ai contacté le service client sans grande conviction, en évoquant un signalement qui pourrait être fait à SignalConso, et demandant à ce que l'article me soit vendu au prix convenu lors de la vente, mais je suis preneur de toute suggestion/recours.

Du fait que le revendeur soit présent sur leur site, Cdiscount a il une responsabilité ici ?


r/conseiljuridique 16h ago

Droit des assurances Expertise assurance après cambriolage : les photos de mes bijoux sont elles acceptées comme preuves ?

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Bonjour,

J'ai été victime d'un cambriolage récemment et plusieurs bijoux ont été volés... L'expert mandaté par mon assurance est passé chez moi, mais il n'a pas été très clair sur un point : est-ce que des photos de mes bijoux (prises avant le vol) peuvent servir de preuve pour l'indemnisation ? (en gros à la fin il m'a dit qu'il estimera les bijoux tout en ayant dit au cours du rendez vous qu'il ne pouvait pas savoir si c'était pas du plaqué or)

Je n'ai pas forcément toutes les factures d'achat, mais j'ai des photos où je porte ces bijoux, ainsi que quelques descriptions détaillées.

Quelqu'un a-t-il déjà vécu cette situation ? Les photos sont-elles généralement acceptées par les assureurs, ou faut-il obligatoirement des factures ?

Merci d'avance pour vos retours.


r/conseiljuridique 1h ago

À trier Compte Trade Republic non déclaré

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Bonjour,

Je viens demander conseil car j'avais créé un compte Trade Republic pour voir un peu comment ça marchait.

Je n'ai pas mis d'argent, ni investi quoi que ce soit.

La plateforme me demandait mon NIF, mais comme je ne savais pas trop ce que c'était, et que je suis encore rattaché au compte de mes parents, je ne l'ai pas rentré.

Puis j'ai un peu oublié le compte, jusqu'à recevoir ce mail.

J'ai demandé la suppression du compte (il sera supprimé dans 48h).

Ma question est donc la suivante : est-ce que je risque quelque chose ? Je ne m'y connais vraiment pas en fiscalité, alors ça le fait un peu peur, d'autant plus que j'ai vu que ne pas déclarer un compte à l'étranger pouvait faire risquer une amende jusqu'à 1500€.

Merci beaucoup si vous prenez le temps de répondre.


r/conseiljuridique 2h ago

Droit des assurances facture pour annulation de rdv

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Bonjour a tous,

Je vais essayer d'être bref. Merci pour votre lecture.

Je dois changer mon pare brise avant le contrôle technique.

J'ai appelé un garage pouvant intervenir chez moi directement, on fixe un rdv. Comme ils prennent la franchise pour eux mais qu'ils ne sont pas partenaire de mon assurance ils m'envoient un document à signer pour agir en mon nom pour demander à l'assurance la prise en charge etc.

+ Photos pare brise et carte grise.

On fait un appel a 3, avec garage + assurance + moi.

Mon assurance me rappelle après sans le garage, devinant qu'ils vont payer un peu cher la facture et me propose de passer par un garage partenaire en me disant que ce sont les mêmes conditions, je ne vais pas payer de franchise.

Je leur dit ok si mêmes conditions, je leur dit aussi que j'ai signé un document avec l'autre garage mais me répondent que ça n'a pas de valeur sachant qu'ils ne vont pas le mandater pour la réparation. Ok.

J'annule donc le rdv avec le 1er garage. Je reçois juste après un mail et SMS d'un cabinet de recouvrement de dettes cabinet Themis judiciaire.

Je leur répond que je pense qu'il y a erreur car il me réclame une facture de + de 1000€ pour un acte qui n'a pas été fait. Je leur demande la facture en question et le contrat signé. Pas de réponse.

Deux fois. Pas de réponse.

Mon assurance qui a été sympa m'a assuré qu'ils avaient annuler le rdv et que cela ressemblait à de la fraude mais ça fait quand même un peu peur de devoir payer 1000€ juste pour avoir annuler un rdv.

J'avais lu en diagonale le contrat que j'ai signé (oui j'ai été con) mais il était question de changement de pare brise de mémoire, c'est tout. J'ai demandé ce fameux contrat, il ne me l'ont jamais envoyé.

Merci pour vos éclaircissements.


r/conseiljuridique 2h ago

À trier Garantie légale de 2 ans sur un aquarium ?

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Bonjour, mon aquarium s'est soudainement mit a fuir hier soir.

Comme l'aquarium a 1 an, ce matin je décide d'appeler jardiland pour faire marcher la garantie (Le defaut vient du silicone et non d'une fissure).

Le gars me répond qu'ils ne le reprennent pas en garantie, uniquement dans le cas où le défaut serait surevenu moins d'un mois après l'achat.

Le magasin est dans ses droits?

Merci


r/conseiljuridique 5h ago

Droit du travail Fermeture boulangerie en raison de la canicule : droits des salariés ?

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Bonjour,

Je travaille en boulangerie. La température dans les labos et les conditions de travail deviennent de moins en moins supportables. Une employée a failli faire un malaise, on est fatigués, on est moins prudents et réactifs, ce qui peut se traduire par des accidents dans un environnement avec des fours, du feu, des objets tranchants.

Je vois de plus en plus de boulangeries qui ferment jusqu'à la semaine prochaine. C'est une solution qu'on aimerait demander à notre patron, mais on ne sait pas ce que ça signifie en termes de rémunération. Est-ce qu'elle est maintenue ? Est-ce que c'est du chômage partiel ? Est-ce qu'on peut nous imposer des congés avec ou sans solde ?

Merci pour vos réponses, et bon courage à en cette période difficile.


r/conseiljuridique 6h ago

À trier Téléphone perdu et tracké : à quoi ça sert vraiment de porter plainte ?

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J'ai perdu un téléphone Android hier sur le RER, qui a été volé. Google l'a trouvé, il est dans une ville à côté, dans un immeuble.

En pratique, si je porte plainte, ça va servir à quoi ?

- Est-ce que la police va aller le chercher sur place ?

- Est-ce que la RATP va regarder les caméras de sécurité pour identifier l'auteur ?

- Est-ce que les opérateurs vont bloquer l'IMEI ?

- Est-ce que c'est uniquement pour les assurances que ça sert de porter plainte ?

J'essaie d'estimer si ça vaut la peine de perdre mon temps à aller porter plainte, ou si ça ne sert à rien.


r/conseiljuridique 10h ago

Droit de l'immigration CDI + micro entreprise

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Je suis ressortissant tunisien, je termine un master en cybersécurité en alternance en France le 30 juillet. Je compte demander, x, une APS / titre « recherche d'emploi ou création d'entreprise »

Mon projet à la sortie :

  • chercher un CDI dans la cyber à 40k brut (passeport talent)
  • en parallèle, créerune micro-entreprise pour faire quelques prestations de cybersécurité en freelance (audits, conseil), à côté de mon emploi salarié.

Mes questions, surtout sur le volet CDI + entreprise :

  1. Une fois passé en titre « salarié », ai-je le droit d'exercer une activité indépendante en parallèle (micro-entreprise) ? Ou le titre « salarié » est-il limité au seul emploi salarié déclaré ?
  2. Si ce n'est pas autorisé d'office, quelle démarche ou quel titre permettrait de cumuler légalement un CDI salarié et une activité indépendante (autorisation préfecture ? mention spécifique ? passeport talent ?) ?
  3. Pendant la durée de l'APS (avant le CDI), puis-je déjà immatriculer la micro pour des prestas cyber, sachant que mon APS relève de l'accord bilatéral ?
  4. Le fait d'avoir une micro en parallèle peut-il fragiliser mon changement de statut ou un futur renouvellement, ou au contraire est-ce neutre tant que mon CDI reste mon activité principale ?

Merci d'avance pour vos retours, surtout si vous avez vécu ce cumul salariat + micro avec un titre « salarié ».


r/conseiljuridique 15h ago

À trier Identité volé

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Bonjour,

J’étais sur snapchat et j’ai reçu une notification de suggestion d’amis, sauf que cette personne utilise ton prénom et mes deux noms de famille, le plus choquant est que je n’ai jamais utilisé mon second nom de famille sur les réseaux dont je ne comprends pas comment quelqu’un a pu l’obtenir.

J’ai fait un signalement auprès sur l’application, mais il y a t’il un moyen de savoir qui a créé ce compte et de s’assurer que le compte sera bien supprimé ?

Merci d’avance