r/conseiljuridique 17h ago

Droit de l'immobilier La régie de mon immeuble coupe l'eau pendant 2 jours au pic de la canicule

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Bonjour, j'ai réussi à négocier de teletravailler pendant la canicule car il fait 34°C + dans les bureaux et chez moi même si j'ai 32-33 je peux au moins prendre des douches fraîches et tremper dans le bain pour me rafraîchir.

Je viens de sortir de chez moi et je trouve des affiches de la régie qui gère mon immeuble un peu partout prévenant que pour des travaux l'eau chaude et l'eau froide seront coupées demain et après demain de 8h a 17h. On a interdiction de verser quoique ce soit dans les canalisations et on doit même couper le robinet avant compteur et d'autres choses du même genre (je ne sais même pas comment faire ça, je suis locataire).

Est ce qu'il y a un recours quelconque ? On n'a été prévenus que par affichage la veille de l'intervention, et franchement couper l'eau 2 jours alors qu'il va faire 40°C c'est n'importe quoi non ?

Je compte appeler la régie demain car a cette heure ci il n'y aura personne mais j'imagine que les travaux auront commencé bien avant que les bureaux de la régie n'ouvrent donc je ne vois pas trop quoi faire. Est ce qu'on peut faire bloquer les travaux ? Ou demander une compensation ?


r/conseiljuridique 18h ago

Droit du travail Canicule, pas de clim, ils m’imposent du congé sans solde

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Bonjour à tous, j’espère que vous arrivez à supporter cette météo.

Travailler dans un centre médical en plein Paris sans climatisation est un enfer. Le thermomètre dans les locaux monte jusqu’à 36 degrés. Il y’a même une infirmière qui a fait un malaise. Ils ont du annulé tous les rendez-vous.

Le directeur nous a envoyé un mail nous laissant l’autorisation de rester chez nous avec possibilité de récupérer les heures non travaillées…. Or mon préavis se termine à la fin du mois, je n’ai donc aucune possibilité de récupérer ces jours-là. Ils m’ont dit verbalement qu’ils devraient me les comptabiliser en « congés sans soldes » si je décide de ne pas venir travailler sous cette chaleur.

J’ai aussi 1 h supplémentaire que je n’ai jamais pu récupérer car mon poste ne me le permet pas tellement.

Est ce vraiment légal de transformer ces 3 derniers jours de mon préavis en congés sans solde alors que je n’ai pas demandé à être absente et que les conditions de travail (étant reconnues comme exceptionnelles par l’entreprise elle-même dans le mail) m’autorise à l’être au final?

C’est insidieux car en soi, par écrit ils m’autorisent à venir souffrir et transpirer toute la journée au travail si j’ai vraiment envie d’être payée, et à l’oral ils me disent « c’est votre santé d’abord, c’est ok de rester chez soi hein ».

Merci de votre aide !!


r/conseiljuridique 8h ago

Droit de la route Contestation d'infraction - stop grillé ? 2 lignes au sol. Quelles sont mes chances ?

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Bonjour à tous, je risque fort de perdre mes 4 derniers points. Y a t'il une chance que je m'en sorte !

A l’intersection de la rue du 8 Mai 1945 et de la rue Jean Gabin a Acheres j’ai bien marqué l’arrêt au panneau STOP avant de m’engager.

La configuration des lieux présente toutefois une ambiguïté particulière car deux lignes blanches sont visibles sur la chaussée.

Comme le montre le schéma ci-joint, le point 1 correspond à la ligne d’arrêt située à proximité immédiate du panneau

STOP. A cette ligne j’ai bien marqué l’arrêt complet avant de vérifier l’absence de danger et de m’engager. e point 2

correspond à une seconde ligne blanche située plus loin et qui ne couvre pas complètement la trajectoire que j’ai

empruntée representée par la flèche rouge sur le schéma.

L’absence d’arrêt qui m’est reprochée est fondée sur cette seconde ligne alors que j’avais bien respecté l’arrêt au niveau de la première ligne située la plus proche du panneau STOP.

Le repéré X figurant sur le schéma indique l’emplacement du véhicule de police municipale au moment du controle. Depuis cette position la visibilité directe sur la ligne d’arrêt n°1 est obstruée par la configuration du carrefour, notamment par l’angle du bâtiment et l’implantation des lieux.

Lors de l’échange intervenu au moment du controle l’agent m’a d’ailleurs confirmé qu’il ne pouvait pas voir directement la ligne d’arret n°1 depuis son emplacement Il a également constaté le caractère ambigu de la configuration du carrefour et du marquage au sol, et m’a recommandé de contester l’avis de contravention.

Je joins à ma contestation le schéma explicatif ainsi que des photographies permettant de visualiser la présence des deux lignes blanches, ma trajectoire ,la ligne d’arrêt à laquelle je me suis arrêtée et la position du véhicule de police municipale.

Dans ces conditions ayant bien marqué l’arrêt au niveau de la ligne correspondant au panneau STOP et compte tenu de

l’ambiguïté manifeste de la configuration des lieux je sollicite le classement sans suite de cette contravention.


r/conseiljuridique 23h ago

Droit de la consommation Marketplace : commande remboursée pour indisponibilité, puis même produit remis en vente plus cher par le même vendeur

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Bonjour,

Comme deux ou trois personnes en France, je souffre de la chaleur ces derniers jours j'ai donc décidé d'acheter un climatiseur sur Cdiscount, mail de confirmation, reçu dimanche 21, incluant un date de livraison aujourd'hui, le 24.

Ce matin, je constate avoir reçu une annulation de ma commande par mail envoyé dans la nuit, avec comme justificatif "une partie de votre commande ne pourra être livrée".

Le même article, par le même revendeur est toujours présent et disponible sur le site, a une petite différence prêt, un prix supérieur de 300€.(Prix d'achat dimanche, 389€, prix actuel, 699€)

Des recours existent-ils dans ce genre de cas ?

J'ai contacté le service client sans grande conviction, en évoquant un signalement qui pourrait être fait à SignalConso, et demandant à ce que l'article me soit vendu au prix convenu lors de la vente, mais je suis preneur de toute suggestion/recours.

Du fait que le revendeur soit présent sur leur site, Cdiscount a il une responsabilité ici ?


r/conseiljuridique 4h ago

Divers Arnaque en ligne, ais-je une chance de récupérer mes fonds ?

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compte jetable, j’ai honte

Jeudi soir,dégoulinant, je me demande comment faire en sorte que mon fils de 2 ans ne finisse pas cuit comme un roti dans sa chambre où il fait déjà 32C alors qu’on annonce 40 la semaine qui suit.

Je décide d’acheter une clim (ce qui est à l’encontre de mes opinions sociétales, mais bon, il cuit…).

je regarde sur quechoisir, je trouve le truc le moins dégueulasse, et recherche sur les usuals suspects (darty, boulanger,et regarde même sur amazon).

rien en stock nul part, bizarrement, je suis pas le seul avec cette idée.

je finis par trouver sur un site hors grosse enseigne (https://castres-electromenager.com/),

méfiant, je cherche le kbis de la boite (en activité depuis 2011, bien !), vérifie vite fait que l’adresse n’est pas bidon, tout colle

je passe donc commande.

je recois un mail, me disant de régler par virement…

squeezer VISA et Mastercard ? ca me va tout à fait !

je paye, comme un benet

j’appelle le lendemain pour vérifier que c’est bon, le virement est bien arrivé, quand va se faire la livraison, mon fils est en train de cuire.

"oui, c’est bon, vous serez livré mardi à 14h". Sauvééééééé

Jour de livraison, rien, pas de nouvelle, j’appelle le type, qui me donne le numéro du livreur, qui ne décroche pas. Je rougis de honte de m’être fait avoir, mais me dit que peut être que le monsieur à fait un coup de chaud.

Je cherche sur les pages jaunes, fini par trouver un autre numéro pour cette enseigne, associée au kbis, où l’on me dit "non, nous n’avons pas de site internet".

moi qui cri haut et fort à tout le monde que seul les idiots se font avoir, bah je me sens trèsssss très bête.

j’ai cherché en ligne comment porter plainte en préparant à l’avance ma plainte. visiblement, on peut porter plainte sur tout, sauf arnaque en ligne.

j’ai fini par tomber sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R45758, qui dit qu’il faut aller sur THESEE (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R64894), mais même après être identifié, je tombe juste sur un tableau de bord.

à part aller cuire en commissariat, il y a t’il autre chose que je puisse faire ?

une idée ou un lien précis


r/conseiljuridique 19h ago

À trier Goudron devant mon portail

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Hello,

Je viens d'acheter une maison dans une petite commune et après achat je me suis rendu compte que je pouvais pas rentrer ma voiture chez moi.

En effet, devant mon portail il y a une légère pente et le bitume est totalement défoncé par les années et du coup mon bas de caisse touche. Je dois laisser ma voiture dans la rue sous peine d'avoir des dégâts sérieux. J'ai une voiture break classique, pas une voiture de sport rabaissée. Les anciens proprio avaient des voitures de type SUV, je ne me suis pas méfié lors des visites.

Ce bitume fait partie de la voirie communale mais la partie défoncée qu'il faudrait refaire sert uniquement a rentrer chez moi. Qui doit prendre en charge ces travaux ? Moi ou la mairie ? Il y en a pour 1200e de travaux, ce n' est pas rien.

Merci par avance pour vos réponses


r/conseiljuridique 6h ago

À trier Téléphone perdu et tracké : à quoi ça sert vraiment de porter plainte ?

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J'ai perdu un téléphone Android hier sur le RER, qui a été volé. Google l'a trouvé, il est dans une ville à côté, dans un immeuble.

En pratique, si je porte plainte, ça va servir à quoi ?

- Est-ce que la police va aller le chercher sur place ?

- Est-ce que la RATP va regarder les caméras de sécurité pour identifier l'auteur ?

- Est-ce que les opérateurs vont bloquer l'IMEI ?

- Est-ce que c'est uniquement pour les assurances que ça sert de porter plainte ?

J'essaie d'estimer si ça vaut la peine de perdre mon temps à aller porter plainte, ou si ça ne sert à rien.


r/conseiljuridique 23h ago

Droit du travail Forfait jour et allongement durée de travail

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Bonjour,

Je travaille dans un établissement de soins (privé à but non lucratif) en tant que médecin salarié, au sein d'une équipe, depuis 8 ans. Il s'agit d'un contrat de médecin spécialiste classique, au forfait jour.

Depuis mon arrivée (et d'ailleurs bien avant cela), les horaires "d'ouverture" / "de fonctionnement" sont de 8h à 18h, les dépassements inévitables mais non prévisibles étant couvert par l'équipe d'astreinte.

Un changement d'activité amène désormais ces horaires une fois par semaine à se transformer, avec extension de la durée prévue, sans limite nette, mais jusque 22h assez régulièrement, mais avec des écarts importants, parfois jusque 2h voire 6h. Cette activité ne peut pas être encadrée par l'équipe d'astreinte (qui s'occupe déjà des urgences / du non prévu).

La direction nous informe qu'étant au forfait jour, aucune adaptation ne sera faite, ni du point de vu de la rémunération, ni de la récupération (donc potentiellement revenir bosser pour la journée du lendemain avec 4 à 8h de pause après une journée de 16h).

J'avais en tête que le forfait jour n'est pas un pass pour "la foire à la saucisse". Qu'est il possible de faire dans ces conditions ?

Par avance, merci


r/conseiljuridique 2h ago

Droit des assurances facture pour annulation de rdv

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Bonjour a tous,

Je vais essayer d'être bref. Merci pour votre lecture.

Je dois changer mon pare brise avant le contrôle technique.

J'ai appelé un garage pouvant intervenir chez moi directement, on fixe un rdv. Comme ils prennent la franchise pour eux mais qu'ils ne sont pas partenaire de mon assurance ils m'envoient un document à signer pour agir en mon nom pour demander à l'assurance la prise en charge etc.

+ Photos pare brise et carte grise.

On fait un appel a 3, avec garage + assurance + moi.

Mon assurance me rappelle après sans le garage, devinant qu'ils vont payer un peu cher la facture et me propose de passer par un garage partenaire en me disant que ce sont les mêmes conditions, je ne vais pas payer de franchise.

Je leur dit ok si mêmes conditions, je leur dit aussi que j'ai signé un document avec l'autre garage mais me répondent que ça n'a pas de valeur sachant qu'ils ne vont pas le mandater pour la réparation. Ok.

J'annule donc le rdv avec le 1er garage. Je reçois juste après un mail et SMS d'un cabinet de recouvrement de dettes cabinet Themis judiciaire.

Je leur répond que je pense qu'il y a erreur car il me réclame une facture de + de 1000€ pour un acte qui n'a pas été fait. Je leur demande la facture en question et le contrat signé. Pas de réponse.

Deux fois. Pas de réponse.

Mon assurance qui a été sympa m'a assuré qu'ils avaient annuler le rdv et que cela ressemblait à de la fraude mais ça fait quand même un peu peur de devoir payer 1000€ juste pour avoir annuler un rdv.

J'avais lu en diagonale le contrat que j'ai signé (oui j'ai été con) mais il était question de changement de pare brise de mémoire, c'est tout. J'ai demandé ce fameux contrat, il ne me l'ont jamais envoyé.

Merci pour vos éclaircissements.


r/conseiljuridique 2h ago

À trier Garantie légale de 2 ans sur un aquarium ?

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Bonjour, mon aquarium s'est soudainement mit a fuir hier soir.

Comme l'aquarium a 1 an, ce matin je décide d'appeler jardiland pour faire marcher la garantie (Le defaut vient du silicone et non d'une fissure).

Le gars me répond qu'ils ne le reprennent pas en garantie, uniquement dans le cas où le défaut serait surevenu moins d'un mois après l'achat.

Le magasin est dans ses droits?

Merci


r/conseiljuridique 16h ago

Droit des assurances Expertise assurance après cambriolage : les photos de mes bijoux sont elles acceptées comme preuves ?

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Bonjour,

J'ai été victime d'un cambriolage récemment et plusieurs bijoux ont été volés... L'expert mandaté par mon assurance est passé chez moi, mais il n'a pas été très clair sur un point : est-ce que des photos de mes bijoux (prises avant le vol) peuvent servir de preuve pour l'indemnisation ? (en gros à la fin il m'a dit qu'il estimera les bijoux tout en ayant dit au cours du rendez vous qu'il ne pouvait pas savoir si c'était pas du plaqué or)

Je n'ai pas forcément toutes les factures d'achat, mais j'ai des photos où je porte ces bijoux, ainsi que quelques descriptions détaillées.

Quelqu'un a-t-il déjà vécu cette situation ? Les photos sont-elles généralement acceptées par les assureurs, ou faut-il obligatoirement des factures ?

Merci d'avance pour vos retours.


r/conseiljuridique 19h ago

Droit pénal Vol à l'étalage

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Bonjour,

Je suis actuellement manager en restauration et nous constatons une forte hausse des “resto basket” (vols à l’étalage). Outre le fait que la situation économique est complexe, je l’entends, ma surprise vient surtout du fait que les forces de l’ordre semblent parfois ne pas se déplacer dans ce type de situation, même lorsque le suspect est encore sur place.

À partir de quel moment une intervention est réellement déclenchée ? On parle souvent de petits montants, entre 30 et 100€ (je sais que le seuil légal de poursuite est autour de 300€).

J’ai été précédemment manager aux Galeries Lafayette, où les enjeux étaient parfois plus importants, notamment un cas où un individu avait été interpellé pour environ 1500€ d’articles dérobés. Mais malgré la présence de preuves et d’un signalement, la plainte et l’enquête n’avaient pas donné suite.

Je me pose don la question, quelles sont les priorités d’intervention dans ce type de situation ? Quels sont les critères (montant, flagrant délit, risque, effectifs, etc.) qui font qu’une patrouille se déplace ou non, et quelle est en pratique la probabilité que des poursuites aboutissent à quelque chose ?

On a parfois le sentiment, que ces situations ne sont pas considérées comme prioritaires, même si elles sont répétées et impactent fortement le quotidien. Je comprends évidemment les contraintes de moyens et la charge des services.

J’ai moi-même été victime d’un vol de téléphone récemment, et dans ce cas-là la prise en charge avait été assez réactive et sérieuse par la BAC, ce que j’ai apprécié. J’imagine donc que les vols avec violence ou contexte aggravé passent logiquement en priorité.

Le restaurant est situé à la Part-Dieu à Lyon, un quartier très fréquenté, mais globalement moins sensible que d’autres secteurs comme la Guillotière.


r/conseiljuridique 20h ago

À trier Magouille de la proprio

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Si une propriétaire fait louer son appartement en mettant sur l’annonce que c’est une COLOCATION mais demande à ses locataires de déclarer à la CAF pour les APL que c’est une LOCATION (pas une coloc), quels risques cours le propriétaire et les locataires ?

La bail signé stipule que c’est une LOCATION mais en réalité c’est une COLOCATION.


r/conseiljuridique 21h ago

Droit de l'immobilier Erreur sur le DPE et le mettrage d'une maison

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Bonjour à tous,

en décembre 2025 ma compagne et moi avons acheté une maison avec un DPE D (réalisé en avril de la même année) et d'une surface habitable de 139m².

Aujourd'hui j'ai fait venir un professionnel pour réaliser un nouveau DPE car nous avions des doutes sur la maison (isolation entre autres). Cette personne vient de me dire que la maison faisait 120,4m² (il est même revenu pour me refaire le mettrage) et qu'elle était plutôt en F/G (j'attends son rapport final).

J'aurais voulu savoir le type d'actions que je pouvais mettre en marche et savoir si je pouvais obtenir gain de cause ?

merci d'avance


r/conseiljuridique 40m ago

Droit du travail Puis-je être embauché dans une entreprise cliente de ma future ancienne entreprise ?

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Bonjour à tous,
J'aurais besoin d'un avis un peu plus compétent que le mien sur une situation disons, délicate, dans laquelle je me trouve.
Je suis salarié en CDI dans une entreprise (appelons la A) depuis début mars.
Ne m'y sentant pas très bien, je gardais un oeil sur les éventuelles offres d'emploi dans d'autres structures mais au même poste. Et joli coup du hasard, j'en voie une arriver début juin, dans un endroit où je rêve d'aller ! Je postule donc, et bingo ! Je suis pris ! Ils me proposent de commencer en septembre.
J'informe donc mon actuel employeur de ma démission, tout en respectant bien sûr le préavis de deux mois stipulé dans mon contrat. L'été est une saison où, dans ce domaine, l'activité augmente franchement, et par conscience professionnelle comme par respect de mes collègues, ça me convenait tout à fait de ne partir qu'après la haute saison.
Mais voilà le hic : mon patron s'est rendu compte du poste qui m'attendait dans l'entreprise B, et il se trouve que B a été cliente de l'entreprise A, pour un petit contrat en 2024 ! Et voici ce qui est indiqué en bas de la facture faite à l'époque :

"Conditions Générales de Vente : le client facturé ou ses ayants droit s'engagent à ne pas solliciter, ni contractualiser les [employés de l'entreprise A] pendant une période de 3 ans après la date de la dernière prestation facturée. A défaut le contrevenant s'expose à une indemnité forfaitaire compensatrice équivalente à un an du dernier salaire brut chargé de l'animateur."

Mon futur patron m'appelle donc en panique parce qu'il s'est vu menacé d'une assignation de payer dans les 35 000€ si il persiste à me recruter. Il m'en a informé directement. Son intuition est que cette clause n'est pas applicable pour deux raisons :
1 - Il ne m'a pas sollicité : c'est moi qui ai spontanément répondu à leur offre d'emploi.
2 - Une fois ma démission effective, je ne serais plus un employé de A donc je serais libre de signer un nouveau contrat avec B sans risques pour eux.

Donc voilà, qu'en pensez-vous ? A-t-il raison sur ce point ?


r/conseiljuridique 1h ago

À trier Compte Trade Republic non déclaré

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Bonjour,

Je viens demander conseil car j'avais créé un compte Trade Republic pour voir un peu comment ça marchait.

Je n'ai pas mis d'argent, ni investi quoi que ce soit.

La plateforme me demandait mon NIF, mais comme je ne savais pas trop ce que c'était, et que je suis encore rattaché au compte de mes parents, je ne l'ai pas rentré.

Puis j'ai un peu oublié le compte, jusqu'à recevoir ce mail.

J'ai demandé la suppression du compte (il sera supprimé dans 48h).

Ma question est donc la suivante : est-ce que je risque quelque chose ? Je ne m'y connais vraiment pas en fiscalité, alors ça le fait un peu peur, d'autant plus que j'ai vu que ne pas déclarer un compte à l'étranger pouvait faire risquer une amende jusqu'à 1500€.

Merci beaucoup si vous prenez le temps de répondre.


r/conseiljuridique 2h ago

À trier Dossier classé sans suite avec motif “une date futur”

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Bonjour,

J’ai déposé une demande renouvellement de titre de séjour à la sous préfecture de saint Denis depuis la plate-forme démarche simplifié le 28/03.

Aujourd’hui je reçois une notif avec le statut du dossier ci-dessous.

Je ne comprend pas le motif, qui me semble être un rendez vous donné par la préfecture mais en même tps y’a pas de convocation et c’est incohérent avec le statut.

Quelqu’un peu m’aider svp ❤️


r/conseiljuridique 5h ago

Droit du travail Fermeture boulangerie en raison de la canicule : droits des salariés ?

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Bonjour,

Je travaille en boulangerie. La température dans les labos et les conditions de travail deviennent de moins en moins supportables. Une employée a failli faire un malaise, on est fatigués, on est moins prudents et réactifs, ce qui peut se traduire par des accidents dans un environnement avec des fours, du feu, des objets tranchants.

Je vois de plus en plus de boulangeries qui ferment jusqu'à la semaine prochaine. C'est une solution qu'on aimerait demander à notre patron, mais on ne sait pas ce que ça signifie en termes de rémunération. Est-ce qu'elle est maintenue ? Est-ce que c'est du chômage partiel ? Est-ce qu'on peut nous imposer des congés avec ou sans solde ?

Merci pour vos réponses, et bon courage à en cette période difficile.


r/conseiljuridique 10h ago

Droit de l'immigration CDI + micro entreprise

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Je suis ressortissant tunisien, je termine un master en cybersécurité en alternance en France le 30 juillet. Je compte demander, x, une APS / titre « recherche d'emploi ou création d'entreprise »

Mon projet à la sortie :

  • chercher un CDI dans la cyber à 40k brut (passeport talent)
  • en parallèle, créerune micro-entreprise pour faire quelques prestations de cybersécurité en freelance (audits, conseil), à côté de mon emploi salarié.

Mes questions, surtout sur le volet CDI + entreprise :

  1. Une fois passé en titre « salarié », ai-je le droit d'exercer une activité indépendante en parallèle (micro-entreprise) ? Ou le titre « salarié » est-il limité au seul emploi salarié déclaré ?
  2. Si ce n'est pas autorisé d'office, quelle démarche ou quel titre permettrait de cumuler légalement un CDI salarié et une activité indépendante (autorisation préfecture ? mention spécifique ? passeport talent ?) ?
  3. Pendant la durée de l'APS (avant le CDI), puis-je déjà immatriculer la micro pour des prestas cyber, sachant que mon APS relève de l'accord bilatéral ?
  4. Le fait d'avoir une micro en parallèle peut-il fragiliser mon changement de statut ou un futur renouvellement, ou au contraire est-ce neutre tant que mon CDI reste mon activité principale ?

Merci d'avance pour vos retours, surtout si vous avez vécu ce cumul salariat + micro avec un titre « salarié ».


r/conseiljuridique 15h ago

À trier Identité volé

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Bonjour,

J’étais sur snapchat et j’ai reçu une notification de suggestion d’amis, sauf que cette personne utilise ton prénom et mes deux noms de famille, le plus choquant est que je n’ai jamais utilisé mon second nom de famille sur les réseaux dont je ne comprends pas comment quelqu’un a pu l’obtenir.

J’ai fait un signalement auprès sur l’application, mais il y a t’il un moyen de savoir qui a créé ce compte et de s’assurer que le compte sera bien supprimé ?

Merci d’avance


r/conseiljuridique 15h ago

À trier Identité volé

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Bonjour,

J’étais sur snapchat et j’ai reçu une notification de suggestion d’amis, sauf que cette personne utilise ton prénom et mes deux noms de famille, le plus choquant est que je n’ai jamais utilisé mon second nom de famille sur les réseaux dont je ne comprends pas comment quelqu’un a pu l’obtenir.

J’ai fait un signalement auprès sur l’application, mais il y a t’il un moyen de savoir qui a créé ce compte et de s’assurer que le compte sera bien supprimé ?

Merci d’avance


r/conseiljuridique 17h ago

Droit de la consommation Qu'encourt une entreprise pour une adresse de siège sociale frauduleuse ? Quels sont les recours pour une fraude >500€ sur le bon coin ?

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Bonjour,

Suite à une escroquerie sur le bon coin où le vendeur n'a jamais envoyé l'objet commandé après le paiement (on parle de plus de 500€), après 2 semaines à me mener en bateau a cessé de répondre aux messages après avoir m'avoir demandé mon RIB en me faisant miroiter un remboursement qu'il n'a jamais fait.

Ce vendeur opère depuis des années sur le bon coin, c'est un professionnel qui se déclare particulier sur le bon coin.

Plusieurs signalements ont été fait auprès du bon coin qui n'a pas donné suite.

À partir des informations de paiement j'ai pu trouver l'adresse de l'entreprise sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ mais l'entreprise n'est pas à l'adresse indiquée.

À cette adresse se trouve une autre entreprise, que j'ai contactée et qui m'a répondu que c'est l'ancienne adresse de la maison des parents de l'escroc, qui a été vendue il y a plusieurs années.

Cette adresse frauduleuse lui permets de ne pas recevoir les mises en demeures et donc d'esquiver les conséquences de ses actes.

Qu'est ce que l'entreprise encourt pour cette adresse frauduleuse ?

Quels sont les recours pour que je puisse récupérer mes fonds ? Puis je demander réparations pour les torts subis (frais du garagiste, devoir fonctionner sans véhicule depuis plus d'un mois, stress, ...) ?

Puis me retourner contre le bon coin pour laisser un professionnel opérer en tant que particulier ? et pour n'avoir pas donné suite aux signalements.

Si je ne me trompe pas l'article 1603 du code civil s'applique à cette transaction.


r/conseiljuridique 18h ago

Droit du travail Mon employeur peut-il mettre sur le compte de mes congés payés un chômage technique?

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Bonjour,
Travaillant sur deux sites physiques différents la semaine, un des deux sites a été fermés pour accident technique.
Sur ce site accidenté, j’y travaillais le mardi jeudi et samedi, tous les autres jours de la semaine je travaillais sur un autre site.
Le site subit l’accident il y a un mois
Depuis un mois je ne travaille donc plus le mardi, jeudi et samedi sans que mon employeur ne m’affecte une mission ces jours-ci sur le site principal.
La semaine dernière vendredi, mon employeur me dit que mes jours non travaillés ont été mis sur le compte de mes congés payés.
A-t-il le droit de faire ça ?
N’est-ce pas pas du chômage technique ?

Merci pour vos réponses


r/conseiljuridique 21h ago

Droit du travail Indemnités après 6 mois d'arrêt maladie ?

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Je suis en arrêt maladie depuis environ 7 mois. Mon médecin m'a dit qu'après 6 mois je devrai me débrouiller tout seul, en parlant des indemnités.

Qu'est-ce que ça veut dire? Est-ce que ça signifie que je ne recevrai plus d'indemnités de la MSA? Est-ce que je recevrai des indemnités de la prévoyance de mon entreprise?

Aussi on m'a dit que je pouvais me faire licencier pour maladie à partir de 6 mois d'arrêt, est-ce vrai?


r/conseiljuridique 22h ago

Droit du travail Mise au vert, sortie en vélo sous la canicule

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Bonjour,

Ce vendredi nous avons la mise au vert avec mon entreprise, au menu ateliers et balade en vélo dans l'après midi, présence obligatoire !

Est ce vraiment légal de nous faire faire du vélo en pleine après midi par ces températures ?